Aux termes des dispositions de l'article 1539 du code civil, si pendant le mariage, l'une des époux confie à l'autre l'administration de ses fonds personnels, les règles du mandat sont applicables.

français, 136 et 155 du code de procédure civile monégasque, 1690 et 1699 du code civil français, 1530 et 1539 du code civil monégasque, des dispositions de la convention franco-monégasque relative à

Gabriel A..., d'aucune réclamation, -vu les articles,1539-1540, du Code Civil, dire qu'il n'y a pas lieu, pour elle, de rendre compte, des fruits de sa gestion, et, qu'en l'absence, de demande de reddition

des articles 214 et 1537 du code civil.

, 1532, 1534 (Epoux [H]) ; A1527, 1528, 1533, 1535 (Madame [R] [C]) ; A1526 et 1531 (indivision [H] [C]) ; A1529 (syndicat des copropriétaires)Conformément au plan établi par Monsieur [V], expert, dont

N°2011-1540 du 16 novembre 2011 ; Vu les articles 21, 785 ,1528, 1528-3, 1530, 1530-2, 1530-3, 1533, 1533-1 à 1533-3, 1534-1à 1534-5, 1535 à 1535-7 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel

1536 à 1539 du code civil alors applicables et assorti d'une société d'acquêts créée par voie purement conventionnelle entre les époux doit être regardé, pour l'application des dispositions précitées

-3, 1534 à 1535-7 du code de procédure civile.

Vu l'article 815-3 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, et les articles 1589 et 1599 du même code ; Attendu qu'ayant été instituée légataire universelle de Gillette

Vu l'audience du 18 mars 2026 ; Vu les articles 1530-1, 1533, 1534-2, 1534-4 à 1535-5 et 1535-7 à 1537-7 du code de procédure civile ; En application de l'article 1533 du code de procédure civile, le

1530-2 du code de procédure civile relatif aux conditions d'exercice du médiateur et aux garanties qu'il doit présenter * L'article 1533 du code de procédure civile qui dispose que le juge peut, à tout

1530-2 du code de procédure civile relatif aux conditions d'exercice du médiateur et aux garanties qu'il doit présenter * L'article 1533 du code de procédure civile qui dispose que le juge peut, à tout

1530-2 du code de procédure civile relatif aux conditions d'exercice du médiateur et aux garanties qu'il doit présenter * L'article 1533 du code de procédure civile qui dispose que le juge peut, à tout

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1530-2 du code de procédure civile relatif aux conditions d'exercice du médiateur et aux garanties qu'il doit présenter L'article 1533 du code de procédure civile qui dispose que le juge peut, à tout

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