1184, 1603 et 1641 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement constaté que l'accident était dû à la rupture nette du cardan avant droit entraînant le déboîtement du tambour de

X..., cette condition s'était réalisée, la cour d'appel aurait violé l'article 1172 du Code civil ; alors, d'autre part et subsidiairement, qu'en énonçant que les délais de livraison ne présentaient pas

8, 10, 42 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, Sur le fondement des articles 1134, 1135, 1157, 1158, 1159 anciens du code civil, des articles 1113, 1199 et 1383 du code civil, Sur le fondement des

1641 et suivants du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil ; 3°) ALORS QUE l'erreur de l'acheteur sur une qualité substantielle de la

Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1601-3 du code civil ; 2°/ qu'en cas de désaccord des parties sur l'achèvement des travaux, le vendeur peut toujours faire

1612 du code civil, le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose si l'acheteur n'en a pas payé le prix, la cour d'appel a violé l'article 1612 du code civil par fausse interprétation, ensemble les articles

700 du Code de procédure civile.

des articles 496 du code civil et 2 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008.

1134 du Code civil et L. 140-1 du Code du travail ; 2°.

exposé de frais irrépétibles , la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée.

conforme édictée par l'article 1604 du code civil.

659 du code de procédure civile ; Vu l’ordonnance de clôture rendue le 12 janvier 2023 ; MOTIFS En application de l’article 472 du code de procédure civile, «si le défendeur ne comparaît pas, il

de l'article 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du code civil, - infirmer dans toutes ses dispositions le jugement du 24 mars 2021 rendu par le tribunal judiciaire

[V] et Mme [B] à leur payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L. 1235-1 du Code du travail.

1643 du code civil.

L242-1 alinéa 7 du Code de la sécurité sociale issu des dispositions de l'article 113 de la loi du 21 août 2003.