La commune sera condamnée en application de l'article 700 du code de procédure civile à lui payer la somme de 600 ¿.

700 du code de procédure civile.

Y... ont revendu la maison aux époux Z..., qui sont intervenus volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1646-1 du code civil, ensemble l'article 1641 du même code ; Attendu

Christian X..., relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que M.

1603 du code civil, d'une chose dans l'état où elle se trouvait au jour de la vente, suivant les termes de l'article 1614 du même code.

; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en

; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation

X... sollicitait la résolution de la vente conclue le 19 mars 2010 avec la société Rayan Autos sur le fondement de l'article 1604 du code civil (concl., p. 19) ; que pour déclarer prescrite l'action en

et 1650 du code civil, ensemble de l'article 1641 du même code ; 3) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la société Loragro qui avait réceptionné la marchandise

L.1221-1 du Code du travail, 1134 du Code civil et l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971.

X... ne l'avait pas accepté sans réserve et n'avait pas renoncé à se prévaloir de sa non-conformité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1604 du code civil ; 2

1108, 1126 et 1601 du code civil ; 2° / qu'en affirmant que l'objet de la cession était identifié comme actions de la société, et non comme droit d'échange, sans établir ni une erreur, ni un dol à l'égard

1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-6 du code civil : 5.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 121-12 du code des assurances et 1251 du code civil (nouvel article 1346 du code civil).

1134, 1604 et 1609 du Code civil.

Sur l'action pour non-conformité: Selon l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

L'article 1602 alinéa 1er du code civil dispose que : 'Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige'.

805 du code de procédure civile).