Codes de loi français

Article 16

Art. 279-0 bis II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2010.

Article ANNEXE

numJO=0&dateJO=19921128&pageDebut=16291&pageFin=&pageCourante=16292

Article 19

Sct. 15° ter : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse., Art. 199 terdecies-0 C

Article D312-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 29

Les services mentionnés aux 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 respectent les conditions minimales d'organisation et de fonctionnement fixées par le cahier des charges figurant à l'annexe 3-0-1.

LEGIARTI000031225171

numJO=0&dateJO=20150927&numTexte=2&pageDebut=17287&pageFin=17288

Article Annexe IV

numJO=0&dateJO=20150822&numTexte=8&pageDebut=14779&pageFin=14781

Article 43

-Le présent article s'applique aux profits ou pertes réalisés à compter du 1er janvier 2014. B.

Article 187

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 84

Le taux de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis est fixé à 75 % pour les produits mentionnés aux articles 108 à 117 bis ou 119 bis A et payés hors de France, dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A autre

LEGIARTI000046604070

MODALITÉS DU CONTRÔLE DE L'EFFICACITÉ ÉNERGETIQUE ET DES MESURES PRÉVUS PAR LES ARTICLES R. 224-31 ET R. 224-41-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT La présente annexe spécifie, d'une part, les modalités des contrôles relatifs aux rendements minimaux, à l'équipement

Article L140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 46

Conformément aux articles L. 141-9, L. 241-11 et L. 142-1-4 du code des juridictions financières, les agents des services financiers sont déliés du secret professionnel à l'égard des magistrats, conseillers maîtres en service extraordinaire, rapporteurs

Article Etat D

0 Participations financières de l'Etat 6 500 000 000 6 500 000 000 Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 6 500 000 000 6 500 000 000 Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat 0 0 Pensions

Article 46

Art. 44 sexies-0 A, Art. 1383 D, Art. 1466 D - Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 Art. 13 IV. - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2022, un rapport sur le dispositif de soutien aux jeunes entreprises

Article 49

I. - Par dérogation au I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le taux de la réduction d'impôt sur le revenu en raison des versements effectués jusqu'au 31 décembre 2025 au titre des souscriptions réalisées conformément à l'article

LEGIARTI000036614854

NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE PAR ANNÉE DE GESTION Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de Producteurs du Sud (OP DU SUD). 0 Navires adhérents à l'organisation de producteurs SA Coopérative Maritime des pêcheurs de Sète-Mole (

LEGIARTI000033633086

. ― Aide en fonction de la jauge TONNAGE DES NAVIRES PRIME Part indexée Part fixe De 0 à moins de 5 6 000 €/GT 70 000 € De 5 à moins de 20 11 659 €/GT 47 260 € De 20 à moins de 300 2 700 €/GT 234 275 € De 300 à moins de 800 1 790 €/GT

Article A322-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 38

Une palanquée constituée de plongeurs justifiant des aptitudes PE-40 peut évoluer dans l'espace de 0 à 40 mètres sous la responsabilité de la personne encadrant la palanquée.

Article D382-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 10 > 06

Pour l'exercice de la faculté de versement des cotisations prévue à l'article L. 382-29, sont applicables les dispositions des articles D. 351-3 à D. 351-14-1 sous réserve des dispositions suivantes : 1° La référence au régime d'assurance vieillesse

Article 4

Les candidats figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret doivent subir les épreuves de sélection suivantes, notées de 0 à 20 et dotées d'un coefficient identique :

Article 105

Art. 885-0 V bis A II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2010.