1858 du Code civil, le créancier d'une personne morale peut poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale; qu'en

1413 du Code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que si, en vertu de ce texte, une dette ne tombe en communauté que si le mari s'en est trouvé tenu avant la dissolution, aucun

les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 121-1 du Code du travail et 1871 du Code civil, ensemble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 121-1 du Code du travail et 1871 du Code civil, ensemble

."111-15 du code de l'urbanisme modifié par l'article"10 du décret n°"77-755 du 7"juillet 1977 n'avaient pas, à la date de la décision attaquée, le caractère de schéma directeur au sens des articles"L.

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la

la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-5 du Code de commerce et les articles 1832 et 1842 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Mer (la société) exploitait un

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Domaine de la Rivoire, dont le siège social est à Monistrol-sur-Loire

450 du code de procédure civile

Cependant ces dernières dispositions sont réservées aux situations d'apport, de cession d'activité, de transmission universelle de patrimoine prévues à l'article 1844-5 du code civil intervenues après

Cependant ces dernières dispositions sont réservées aux situations d'apport, de cession d'activité, de transmission universelle de patrimoine prévues à l'article 1844-5 du code civil intervenues après

546 du Code civil.

546 du Code civil.

14 des statuts sociaux, 1134 et 1848 du Code civil) ; 4° que la cour d'appel n'a pas recherché si, dans la perspective proche de la retraite de M.

[X] la somme totale de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Christian Dior a sollicité le 19 décembre 1994, sur le fondement de ce texte, l'allocation de la somme de 13 000 francs ; Attendu