combinées des article R.14 C, R.15 et R.17 du même code, et des articles 1er et 2 du décret du 14 février 1957 portant attribution du bénéfice de la campagne simple en Afrique du Nord, modifié par le

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que suivant une déclaration faite au service du cadastre le 28 septembre 1970, Mme Y..

P... n'a pas fait l'objet d'une demande d'exequatur, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait la juridiction du second degré a violé les articles 509 du nouveau Code de procédure civile et 1er de la

157 ; Sur le principe de l'imposition : En ce qui concerne les années 1972, 1973 et 1974 : Considérant que si l'administration a à bon droit intégré aux dépenses visées ar le texte précité les sommes

AU TITRE DES ANNEES 1971-1972 ET 1972-1973 A 16 000 F ET DE CONDAMNER L'ETAT A LEUR PAYER CETTE SOMME ; SUR LES INTERETS DES INTERETS : - CONS.

, 1971 et 1972, d'autre part sur le complément de taxe sur la valeur ajoutée dû par elle pour la période allant du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1974 ; qu'il y a lieu de joindre ces requêtes pour statuer

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 15 DECEMBRE 1977), LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA "SOCIETE FERMIERE DE LA FORET DE GOBESSART" (SFG) AYANT ETE PRONONCEE LE 23 MARS 1974

Z... à payer à la société Marseillaise de Crédit (la banque) une certaine somme, celle-ci a pratiqué le 20 août 1974 une saisie-arrêt à l'encontre notamment de M.

et le 6 janvier 1978 et que seule la faute du maître de l'ouvrage est à l'origine de son préjudice ; que la cour d'appel a donc violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la réparation de la perte

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1399 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1973 : "LA CONTRIBUTION FONCIERE EST ETABLIE ANNUELLEMENT SUR LES PROPRIETES NON BATIES DE TOUTE NATURE SISES

13, 152 et suivants du code de la nationalité française dans la rédaction issue de la loi du 28 juillet 1962, ensemble les articles 17-2 et suivants du code civil ; 2 / l'exposant faisait valoir que

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14, ALINEA 1ER, DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, QUI ETAIT EN VIGUEUR A LA DATE DU 23 MARS 1973, A LAQUELLE LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE A CONSTITUE LE GROUPE DE

, LOI DU 31 DECEMBRE 1976 ET DECRET DU 7 JUILLET 1977 SE RATTACHANT A CELLE-CI, QUI ONT MODIFIE LES ANCIENS ARTICLES L. 213-3 ET R. 212-14 DU CODE DE L'URBANISME POUR SUPPRIMER TOUTE POSSIBILITE D'ATTRIBUTION

2277 du Code civil.

et le 3 mai 1978 les déclarations de la société à responsabilité limitée GOBINET ET COMPAGNIE relatives aux résultats des exercices qu'elle a clos les 31 décembre 1976 et 31 décembre 1977 ; qu'à ces dates

A, PAR ACTE DU 19 OCTOBRE 1973, ASSIGNE F..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, EN PAIEMENT DE SUBSIDES, POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT QU'ELLE A MIS AU MONDE LE 20 JUIN

à 1973 et des années 1973 et 1974 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et

), Lakdar, né le 15 janvier 1976 à Bou-Kader (Algérie), Meriem, née le 16 mai 1977 à Bou-Kader (Algérie), Nour-Eddine, né le 9 avril 1978 à Bou-Kader (Algérie), Fatma, née le 18 septembre 1979