L.242-1 du code des assurances, l’article 1972 du code civil et l'article 145 code de procédure civile, aux fins d'obtenir la désignation d'un expert.

1972 du code civil ; que contrairement à ce que M.

condamnation solidaire de l'ensemble des intervenants sur le fondement de l'article 1972 du code civil et qu'au surplus, le dépôt du rapport d'expertise est une circonstance nouvelle au sens de l'article

Ils demandent donc à la Cour de faire application des dispositions des articles 1642, 1644 du code civil et subsidiairement des articles 1147, 1792 et 2270 du même code.

1792 du code civil.

1972 du code civil, et ressort en conséquence de la responsabilité décennale.

1972 du code civil

1972 du Code civil, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal de M.

1972 du code civil, précité qu'en prouvant que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

1792 que sur le fondement de l'article 1147 du code civil.

1979 VICENZA italienne Remigio DONATELLI 1978 BOLOGNA italienne Simone FAGIOLI 1971 TERAMO italienne Giovanni FILPI 1972 POTENZA italienne Gianni FORTIS 1974 TERAMO italienne Marco FOSCA 1979 AQUILA italienne

REQUETE DE LA COMMUNE D'ARCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON QUI A ANNULE LES DELIBERATIONS DES 30 AVRIL ET 10 JUIN 1971 PORTANT SUPPRESSION DU

des articles 1382 du Code civil et 37-1 de la loi du 27 décembre 1973, le fournisseur qui a communiqué avec retard ses conditions de prix et de remises à son distributeur ne doit indemniser que le préjudice

455 du Code de procédure civile et a violé l'article 238 du Code de procédure civile" ; Mais attendu, d'une part, que, retenant que l'expert C..., qui avait envisagé cinq solutions, s'était montré

1972 ET 2270 DU CODE CIVIL, MAIS AVAIT EXPRESSEMENT CONTESTE QUE LE MATERIEL EN QUESTION PUISSE ETRE QUALIFIE " D'X... " AU SENS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ET DONNER OUVERTURE A UNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 (L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL) ET LES ARTICLES 193 ET 196 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE

code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu les articles 1972 et 2270 du code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du

qu'expliciter l'objet réel du litige qui était la révision du jugement du 29 avril 1971 confirmé par arrêt du 5 octobre 1972, la cour d'appel a méconnu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile