700 du code de procédure civile, condamne l'EURL X... à payer à la société Crédit lyonnais la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent

Il résulte de l'article 2 du code civil que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1998, où étaient présents : M.

et mars 1986, l'arrêt ne pouvait, sans violer l'article 2 du Code civil, faire rétroagir les effets de sa décision à décembre 1982, le versement erroné ou bénévole de prestations étant sans incidence

MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976, ATTENDU QUE LE SECOND DE CES TEXTES, D'APRES LEQUEL LADITE LOI

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que les dispositions de l'article 2239 du code

ont violé par fausse application l'article 2227 du Code civil, et, par refus d'application, les règles régissant l'abrogation tacite, ainsi que l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 ; et alors,

407 du nouveau Code de procédure civile, M.

l'article 2 du code civil ; 2°/ que les juges du fond ont constaté que le contrat de travail avait pris fin par une prise d'acte notifiée à l'employeur le 25 janvier 2005, avec un préavis de rupture

10 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 2 du code civil ; Attendu que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipements

2 du code civil ; Alors, enfin, que l'article 20 de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013, qui supprime de l'article 706-3 du code de procédure pénale la condition de régularité du séjour sur le sol national

2 du Code civil, les articles 12, alinéa 4, et 18 de la loi du 31 décembre 1989, en appliquant la réduction du montant de la fraction du prêt restant due à l'établissement de crédit après la vente amiable

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1997, où étaient présents : M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 8 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 1ER DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20

n° 2007-1904 du 26 décembre 2007, ensemble l'article 2 du code civil ; Attendu, selon le premier alinéa du premier de ces textes, que l'agent d'une caisse régionale du régime de la sécurité sociale

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1992, où étaient présents : M.

L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement n'avait pas de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la deuxième branche du premier moyen : Vu l'article

1147 et 1148 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'en l'espèce, l'employeur, loin d'invoquer la force majeure, avait engagé à l'encontre de la salariée une procédure légale de