Sur le fond il expose que la société Bati Renov Midi Pyrénées a dégagé des bénéfices pour les exercices 2001, 2002 et 2003 (exercices clos au 31 mars) et que l'assemblée générale a décidé leur distribution

de l'article 2 du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007, en l'absence d'accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail, la durée hebdomadaire du travail des personnels

Elle sollicite 800 € en application de l' article 700 du Code de Procédure Civile.

Extension le 24 septembre 2007, 16 juin 2008 et 22 avril 2008 à des prix allant de 26, 15 €/ m ² à 30 €/ m ² et l'arrêt SERM/ C...rendu par la cour d'appel de Montpellier le 15 février 2005 ayant fixé

de l'article 700 du code de procédure civile.

Thierry X... justifie de plusieurs mises en demeures émises en 2005, 2006 et 2007 afférentes à diverses cotisations sociales impayées. Il est allocataire du RMI depuis novembre 2008.

L. 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1184 du Code civil.

à lui verser une somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens dont distraction.

X... de ses demandes et prétentions au titre du remboursement des loyers indûment réglés et des taxes d'habitation et d'ordures ménagères pour les années 2005 et 2006 ; AUX MOTIFS QUE l'article 18 de

450 du code de procédure civile

de congés payés, d'une indemnité spéciale de rupture et d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / qu'un salarié est irrecevable à agir

450 du code de procédure civile

d'expertise judiciaire déposé le 22 juin 2001 et décisions des 23 mai 2002, 19 juin 2003, 19 avril 2004, 15 décembre 2005 et 27 novembre 2006, décide que M.

la somme de 5000€ sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Elle fait valoir en substance à l' appui de son recours : - qu' en vertu de l' article 9 alinéa 2 de l' arrêté du 20 décembre 2002, applicable à compter du 1er janvier 2003, l' employeur ne peut user

Il indique avoir repris ses agendas et notes de frais desquels il résulte selon lui qu'il a travaillé 1357 heures supplémentaires en 2003, 1452 en 2004, 1372 en 2005, 1350 en 2006 et 1452 en 2007, dont

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.