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1 385 résultats pour « article 22 de la CNN applicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02876_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Article 4 : Le centre hospitalier de Sarreguemines versera aux consorts F la somme totale de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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TJ

Pôle Civil section 1

68f2ae8ee97b8c1829979897

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par exploit du 22 février 2023, la SA GAN ASSURANCES a fait assigner M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

63660b84bb0cef7f7427936c

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Toutefois, ce minimum n'est pas applicable aux pensions de réversion issues d'une pension dont le montant est inférieur au minimum prévu à l'article L. 351-9.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36d518c0355000835f759

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Selon l'article 68 de la convention commune La Poste-France Télécom dont il n'est pas discuté qu'il est applicable, lorsque le licenciement est envisagé pour insuffisance professionnelle après la période

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02569_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 6152-5 du code de la santé publique, alors en vigueur, applicable aux praticiens recrutés sur un poste à recrutement prioritaire avant le 1er janvier 2019 : " Sur

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02710_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Selon l'article D. 6152-23-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R. 6152-23 sont : () 6° Une indemnité d'engagement de service

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677424031

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les moyens uniques de cassation proposés, dans les mêmes termes, par Me X... pour Michel Z... et Daniel A..., pris de la violation des articles

Source officielle
CA

chambre sociale

6163de13e9a173d6d859cbd1

Appel

16 décembre 2009

16 décembre 2009

Il a été absent à des réunions d'encadrement devant préparer 'le contrat social' applicable au groupe.

Source officielle
CA

19e chambre

6285e19e6a1876057df5d603

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

En application de l'article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2402302_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

D'autre part, aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 181-1 du code de l'environnement : " [L'autorisation environnementale] est également applicable aux projets mentionnés au deuxième alinéa du

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0328DEC002066913

Admin. suprême

28 mars 2017

28 mars 2017

    Le 22 mars 2013, le requérant saisit la Cour et formula une demande de mesure provisoire sur le fondement de l’article 39 de son règlement.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6793332432b173f45a7c8d6b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La condition édictée à l'article 84 n'a du reste pas non plus été respectée. La déclaration d'appel doit être déclarée irrecevable.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110365

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

L..., un avenant nº 1 au contrat Progiciels Hébergement nº 0220810-012 dont l'objet, contenu à l'article 1, était « l'annulation du contrat ETICA nº[...] du 15 avril 2008.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200113

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

intérêts si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ; que la rédaction de ce texte, applicable en l'espèce, est différente de celle de l'ancien article 1154 qui liait le juge et

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

67932e5320da87ff5e0113bf

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il est désormais de jurisprudence constante que méconnaît son office et viole l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur applicable au litige (article L. 212-1 nouveau)

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2203817_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Laplane.

Source officielle
CA

2e chambre 3e section

6034cc77a5d5dab6c8dcefad

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

[N] [H] a, au visa de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, de l'article 771 du code de procédure civile et des articles 815 et suivants du Code civil, demandé à la cour de constater

Source officielle
CA

1ère ch. civile

66878d0d05d6f7f678d4944a

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L. 622-21 et L. 622-22 du code du commerce et de l'article 292 de la directive 2009/138/CE du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'activité de l'assurance et de la réassurance

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04563_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0216DEC005906317

Admin. suprême

16 février 2021

16 février 2021

EN DROIT Sur les griefs formulés sur le terrain de l’article 6 de la Convention 22.

Source officielle