article 2248) du Code civil.

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et aux dépens

L.111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L.111-4 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 26-II de la loi du 17 juin 2008, Vu l'article 2240 du Code civil, Vu l'article

Selon l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Qu'en produisant des actes d'exécution forcée, la SOFIAG invoque l'article 2244 du code civil selon lequel le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire

700 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

à un rééchelonnement de la dette pour les 6 échéances impayées de juillet à décembre 2013 ; que cet accord vaut reconnaissance de la créance de la requise, conformément à l'article 2242 du code civil

1153 du Code civil

2244 du code civil qui exige seulement un acte d'exécution forcée.

Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ".

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription Il résulte de l'article 2244 du code civil que le délai de prescription est interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures

alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226 , 2226-1 , 2223 et 2236 , au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244".

, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

145 du code de procédure civile, l'article 15 de la Loi du 10 juillet 1965, les articles 1641 et suivants du code civil, vu l'effet interruptif de prescription attaché aux citations en justice en vertu

[V] se présentant comme un professionnel du refinancement. Ils poursuivent aussi l'annulation du contrat de vente pour violation de l'article 1596 du code civil, M.

L'article 2244 du Code civil dispose que le délai de prescription ou le délai de forclusion est interrompu par un acte d'exécution forcée.