à payer des intérêts conventionnels à compter du 22 mai 1989, qui plus est au prétexte erroné qu'aucune disposition légale ne faisait obstacle au paiement de ces intérêts, la cour d'appel a violé l'article

2224 du code civil, autrefois l'article 2277 du code civil, les actions en paiement de salaires se prescrivent par 5 ans ; que la première demande de Mme [Z] datant de son assignation du 29 mai 2001

52 de la loi du 24 juillet 1966 et 2277 du Code civil; alors, d'autre part, que M.

Elle soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 2224 du code civil est inopérant ; - les autres moyens soulevés par M.

2037 devenu l'article 2314 du Code Civil.

L. 143-14 (devenu L. 3245-1) du code du travail ; 2°/ que selon l'article L. 143-14 (devenu L. 3245-1) du code du travail, l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article

d'éléments ignorés de la salariée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2277 du Code Civil et L 3245-1 du Code du Travail (anciennement L 143-14) ; ALORS QUE les

du fait de la prescription extinctive prévue par les articles 2277 du code civil et L. 143-14 du code du travail alors applicables, la cour d'appel a exactement décidé que son action en paiement des cotisations

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Chanoir par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du

Jean X... et Mme Y... n'a pas été liquidée, la prescription de l'article 2277 du code civil ne peut être opposée à Mme Y..., l'indemnité d'occupation à la charge de M.

450 du Code de procédure civile

X... invoque à titre liminaire et principal sur le fondement de l'article 2277 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, que AG2R REUNICA AGIRC est irrecevable comme étant prescrite à se

' dit que la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ne s'applique pas et rejeté cette fin de non recevoir.

loi a abrogé l'article 2277 du Code civil qui soumettait à une prescription quinquennale les salaires et plus généralement tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts, disposition

Christian BYK, conseiller, en application de l'article 785 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L. 3245-1 du Code du Travail : " l'action en paiement de salaire se prescrit par cinq ans selon l'article 2277 du Code Civil " ; que, dans les faits, la demande initiale du syndicat FO était à l'initiative

2 du code civil ; que jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 2001, qui a créé l'article L. 351-6-2 du code du travail ancien, aucun dispositif légal ou réglementaire ayant force de loi n'édictait