2229, 2235 et 2262 anciens du code civil, ainsi que des articles 815-3 et 815-9 du même code.

Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1.

X... ne justifiait d'aucun acte qui lui en aurait transféré la propriété, la juridiction du second degré aurait violé, par refus d'application, l'article 2279 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 220 et 2249 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que toute

2280 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'acquéreur de bonne foi d'une chose volée qui s'est volontairement dessaisi perd de son propre fait le droit d'obtenir du propriétaire le

450 du code de procédure civile

2229 du code civil, suite à une possession trentenaire.

ADS Gestion et Mme [M], appelantes, demandent à la cour, sur le fondement des articles 1948 et 2286 du code civil et de l'article L642-20-1 du code de commerce, de: - annuler ou à tout le moins infirmer

450 du Code de Procédure Civile.

de l'article 2232 du code civil.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 2229, 2235 et 2262 anciens du code civil, ainsi que des articles 815-3 et 815-9 du même code -ALORS QUE DE QUATRIEME PART et en tout état de cause

n'a pas caractérisé leur perte de possession de cette terre a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2262 du Code civil ; que, de troisième part, il ressort des termes mêmes de l'arrêt

786 du Code de Procédure Civile).

par l'article 2261 du code civil, au regard des cinq attestations produites par M.

Comme l'a rappelé le premier juge, les dispositions de l'article 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause, sont les suivantes : 'Par dérogation aux articles 2284 et

Dans ses dernières conclusions n°2 régularisées à l'audience du 5 mai 2026, PHS nous demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles L. 228-46 et L. 228-54 du code

La Sàrl IMOPOLIS a conclu à l'irrecevabilité de la demande en faisant valoir que la protection de l'article 2282 du Code Civil n'est ouverte qu'au titulaire d'un droit réel immobilier et non à un locataire

2072 et 2279 anciens du code civil ; 3 / qu'en se bornant, pour débouter la société Agris de son action en revendication des marchandises vendues, à énoncer que la société Auxiga avait procédé à la