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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2214046_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
231 ter du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01537_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
; - la dérogation prévue par l'article L. 242-2 de ce code n'est pas applicable ; - subsidiairement, les conditions d'une abrogation sur le fondement de l'article L. 242-2 de ce code ne sont pas remplies
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00777_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L'article L. 231-4 du même code dispose : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () 2° Lorsque la demande () présente le
Source officiellecr
61372580cd5801467741e4ef
6 juillet 1994
6 juillet 1994
de ces mentions, non arguées de faux, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer du respect des formalités prescrites par l'article 513 du Code de procédure pénale ; Que le moyen ne peut, dès
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e038
10 novembre 1970
10 novembre 1970
35, 38, 426 ET 447-1 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE D'UNE
Source officielleCour d'Appel
6253cb97bd3db21cbdd8dda0
5 mai 2011
5 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellecr
61372591cd5801467741ed94
23 mars 1994
23 mars 1994
L. 1 et L. 13 et suivants, R. 11-1 et R. 232 du Code de la route, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué
Source officielleJAF CAB 1
6a10b68acdc6046d479c8f7a
21 mai 2026
21 mai 2026
233 et 234 du code civil des époux : Monsieur [C] [X] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 3] (59) et Madame [D] [A] [P] [R] [N] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 4] (62) mariés le [
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
6162a73af901d4f689722e18
23 mai 2013
23 mai 2013
Par acte d'huissier du 13 septembre 2010, Mme [P] [Z] a fait assigner son époux en divorce pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil. M.
Source officiellecr
61372622cd5801467742332a
26 novembre 2002
26 novembre 2002
L. 432-1, L. 432-5, L. 432-8 du Code de l'environnement, L. 232-1, L. 232-5 et L. 232-8 du Code rural ancien, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce
Source officielleCour d'Appel
6253c97fbd3db21cbdd887d3
21 juin 2006
21 juin 2006
E... et Madame Célina Jeanne F... veuve E... ont vendu à Monsieur Alain X... et Madame Carole Y... épouse X... un immeuble situé au ... à Rebreuve-Ranchicourt, cadastré section AC no148, 237 et 239.
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcbf
14 avril 2011
14 avril 2011
mars 2009 par devant le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille sur le fondement de l'article 233 du code civil et celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623431
3 novembre 1986
3 novembre 1986
1467 précité du code et non pas, comme elle l'a été par l'administration, à raison du dixième des recettes ainsi que le prévoit le 2° du même article, il résulte de l'instruction qu'elle ne réalisait
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01957_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - qu'elle méconnaît les articles L. 233-1, L. 233-2 et L. 200-4 3° du code de l'entrée et du séjour
Source officielle2ème Chambre Cabinet A
68e41da5681ed727f2a54e43
3 octobre 2025
3 octobre 2025
237 et 238 du code civil le divorce d'entre les époux : Monsieur [W], [E] [L] Né le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 13] Et Madame [G], [J], [R] [S] Née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 13
Source officiellecomm
613724d7cd58014677418cb4
12 décembre 2006
12 décembre 2006
234-b du Traité instituant la Communauté européenne, ensemble l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que, par deux arrêts successifs, le premier du 19
Source officielleJAF CAB 1
6a10b6a8cdc6046d479c91d8
21 mai 2026
21 mai 2026
237 et 238 du code civil des époux : Monsieur [L], [G] [P] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 5] – [Localité 6] (59) et Madame [E] [Y] née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 7] (62) mariés
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
68106209623750c90e2d7756
24 avril 2025
24 avril 2025
COUR D'APPEL DE [Localité 5] CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 24 Avril 2025 MINUTE N°: 25/239 N° RG 24/00326 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKE2 Affaire : Jugement Au fond,
Source officielle12e chambre section 2
60323b02bbe625714317cd06
22 mars 2018
22 mars 2018
par l'article 696 du dit code.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300857
13 juillet 2016
13 juillet 2016
L. 231-2 et L. 231-6 du Code de la Construction et de l'Habitation ; 2.
Source officiellePage 48 sur 212