D'autre part, aux termes de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984, alors en vigueur : " Les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours () ".

D'autre part, aux termes de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984, alors en vigueur : " Les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours () ".

D'autre part, aux termes de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984, alors en vigueur : " Les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours () ".

D'autre part, aux termes de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984, alors en vigueur : " Les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours () ".

D'autre part, aux termes de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984, alors en vigueur : " Les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours () ".

à la charge du CCAS une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge du CCAS une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984, alors en vigueur : " Les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours () ".

à la charge du CCAS une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge du CCAS une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984, alors en vigueur : " Les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours () ".

D'autre part, aux termes de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984, alors en vigueur : " Les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours () ".

mettre à la charge du CCAS une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984, alors en vigueur : " Les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours () ".

D'autre part, aux termes de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984, alors en vigueur : " Les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours () ".

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY section encadrement RG n° 10/03914 APPELANTE CAISSE CENTRALE D'ACTIVITES SOCIALES DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES (CCAS

ALIZE en cours de constitution, a offert à la CCAM la somme de 4 000 000 FCFP pour l'achat de ce bien ; Que par un courrier daté du 24 avril 1998, la CCAM a informé le gérant de la SCI.

; - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier ainsi que les faits de l'espèce en estimant que l'abattement de 10 % prévu par l'article 17.2 du CCAP était applicable en dépit de l'irrégularité