L'article 26 du même cahier stipule': " La mission du Maitre d'œuvre s'achève à la fin du délai de parfait achèvement (article 44.1 2ème alinéa du C.C.A.G. applicable aux marchés des travaux) ou après

) auquel le CCAP déroge expressément ainsi que de la décision de résiliation, que la référence, à l'article 2 du CCAP, au CCAG-PI issu du décret du 26 septembre 1976 est une erreur purement matérielle

l’article 25.3.2 B du CCAP, « passé ce délai d’un mois et sans qu’il soit besoin d’une nouvelle mise en demeure, les pénalités de retard prévues à l’article 37.2 ci-après, commencent de nouveau à courir

Sur la demande de dommages et intérêts pour non-respect des article 25 et 26 ter du CCAP : La défenderesse ne conteste pas avoir adressé le DGD à l’entreprise DELSI avec plusieurs mois de retard.

Aux termes de l'article 26 du même CCAP : " Achèvement de la mission. () L'achèvement de la mission fera l'objet d'une décision de réception établie sur la demande de l'architecte ou du paysagiste par

d'appel a violé l'article 1192 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, par une interprétation souveraine que l'ambiguïté des termes du CCAP rendait nécessaire, que

L'article 9.11 du CCAP précité, en mentionnant la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de résilier le marché selon les stipulations prévues notamment à l'article 45 du CCAG travaux, doit être regardé

aux articles 27.2.1 et 28 du CCAG/TIC. (…) ».

caractère d’un mémoire en réclamation au sens des dispositions précitées de l’article 46.2 du même CCAG.

Aux termes de l'article 7.2.5 du CCAP du marché : " Facturation Pour chaque prestation telle que décrite à l'article 5 et dans le CCTP, le titulaire adressera à la Direction des Affaires foncières une

32.2. du cahier des clauses administratives générales de prestations intellectuelles (CCAG-PI), rendu applicable au marché par l’article 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ;

prévu par l'article 1.2 du CCAP.

36.2 du CCAG-PI et de l'article 13.2.1 du CCAP ; - le montant de la facture n'a pas été contesté par la commune, qui n'a jamais remis en cause la qualité du travail, ni même contesté le fait que les

Aux termes de l'article 46 du même CCAG : " () 46. 4.

Et aux termes de l'article 6-2 du CCAP : " En vue de l'application éventuelle de l'article 19.2.3 alinéa 3 du C.C.A.G.

L’article 9.4 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché stipule : « En application de l’article 29 du CCAG-Travaux, le titulaire fournit au maître d’œuvre l’ensemble des documents

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 janvier 2026, la société 90th Avenue demande à la cour de : Vu l'article 1217 du code civil, Vu le CCAP, Vu le CCTP, - confirmer le jugement

contestation de l'exécution financière du marché ; - l'article 34.1 du CCAG-FCS est applicable au litige au regard des stipulations de l'article 10 du CCAP qui soumet les demandes de paiement et donc