Codes de loi français

Article 8

La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel " Exploitation des transports " organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1998 précité aura lieu en 2012.A l'issue de cette session, l'arrêté du 29 juillet 1998 précité

Article 27

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 64-260 du 14 mars 1964 Art. 14, Art. 16 - Décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 Art. 8, Art. 9, Art. 10 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°71-262 du 7 avril 1971 Art. 1,

LEGIARTI000034595590

Agrément d'une association de conseillers en investissements financiers (CIF) Article L. 541-4 du CMF - Agrément d'une association de conseillers en investissements participatifs Article L. 547-4 du CMF - Examen en vue de l'immatriculation d'un conseiller

Article 3

-Décret n° 76-118 du 29 janvier 1976 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 -Décret n° 70-107 du 29 janvier 1970 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 -Décret n° 89-334 du 25 mai 1989 Art. 15

Article 18

Annexe 1 - Arrêté du 29 août 2023 Art. null - Arrêté du 4 novembre 2009 - Arrêté du 28 mars 2013 - Arrêté du 30 août 2019 - Arrêté du 23 juillet 2020 - Arrêté du 23 décembre 2020 - Décret n°2002-1512 du 23 décembre 2002 Art. 19

Article L314-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 75

Est redevable de l'accise lors du changement mentionné à l'article L. 314-29 la personne redevable de l'accise préalablement devenue exigible pour le même produit.

Article 14

du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense ; 4° Le dernier alinéa de l'article 10 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires.

Article 3

L781-29, Art. L781-30, Art. L781-32, Art. L781-36 - LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 Art. 26 III. - Les 4°, 5° et 8° à 12° du I s'appliquent aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.

Article L730-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 07

Les articles L. 112-1 à L. 112-25, L. 114-2 à L. 114-5, L. 123-1 à L. 123-3, L. 131-1, L. 131-2, L. 132-1 à L. 132-6, L. 133-1, L. 143-1 à L. 143-14, L. 211-1 à L. 211-6, L. 212-1 à L. 212-28, L. 212-30 à L. 212-37, L. 213-1 à L. 213-8, L. 214-1 à L.

Article L313-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 33

L. 313-23 à L. 313-29 du présent code, le contrat peut prévoir que cette cession fait l'objet de l'acceptation prévue à l'article L. 313-29, dans la limite prévue à l'article L. 313-29-2.

Article 1

1° Le bénéfice de l'avance exceptionnelle instituée par le décret du 29 mai 2020 susvisé peut être demandé à compter de la date de publication du présent décret et jusqu'au 30 septembre 2020 ; - Décret n°2020-653 du 29 mai 2020 Art. 2

Article R4461-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 49

; 2° Aux catégories d'intervention pour lesquelles l'habilitation est demandée ; 3° Aux moyens mis en œuvre ; 4° Aux modalités de financement de ces formations.

Article 9

- Décret n°96-72 du 29 janvier 1996 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6 - Décret n°2007-971 du 15 mai 2007 Art. 2, Art. 3 - Décret n°89-110 du 20 février 1989 Sct.

Article Annexe I

Chapitre II : Organismes nuisibles mentionnés à l'annexe I, partie A, chapitre II, de la directive 2000/29/ CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction en vigueur.

Article Annexe 2

MODÈLE DE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION MINISTÈRE DE LA DÉFENSE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION (Le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat ou le délégué général pour l'armement) et par délégation (4) : Ce certificat devra être retourné à la (direction

Article R124-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 50 > 98

Les sanctions suivantes ne peuvent être prononcées qu'à l'encontre du mineur détenu âgé d'au moins seize ans : 1° La mise en cellule disciplinaire dans les conditions de durée maximale prévues à l'article R. 124-29, lorsque les faits commis constituent

Article 21

Chaque candidat communique le nom de son représentant, pour l'application des articles 6, 14, 19-I, 20 et 29 du présent décret, au ministre des affaires étrangères au plus tard le deuxième vendredi précédant le premier tour, à 18 heures.

Article 43

Les mesures prescrites par les articles 41 et 42 ci-dessus sont maintenues dans la zone infectée au moins douze mois après la constatation du dernier cas de peste porcine classique chez des sangliers sauvages.

Article 5

Dans les sociétés prévues aux articles 42, 45, 50, 51, 52 et 58 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée, l'assemblée générale des actionnaires ne désigne valablement des membres appelés à la représenter aux conseils d'administration que si les actionnaires