Par conclusions du 5 mai 2025, la SAS Apdmg demande à la cour, au visa des articles 1104, 1112-1, 1130 et suivants, 1194, 1231-1, 1240, 1241, 1353, 1915, 1927, 1937 du code civil, des articles 4, 5, 12

805 du code de procédure civile).

4, 66-2 et 72 de la loi du 31 décembre 1971, 4 et 5 du Code civil, 111-4 et 121-4 du Code pénal et 485 du Code de procédure pénale ; Sur le onzième moyen de cassation, pris de la violation des articles

ailleurs, l'article 1367 du Code Civil indique que « la signature d'un acte juridique identifie son auteur.

[M], ès qualités et la société STARK in solidum aux entiers dépens et à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle n'a pas fondé son action sur la responsabilité civile délictuelle de l'article L 442-1 II du code commerce. 23.

Par conclusions signifiées le 12 mai 2025, il demande : « Vu les éléments ci-dessus exposés et les pièces produites, Vu les articles 1040 du Code de Procédure Civile, 29 alinéa 1 et 21-12 du Code civil

805 du code de procédure civile).

que les articles D. 422-4-1 et D. 422-5 du Code de l'aviation civile, fondements des poursuites par renvoi textuel de l'article R. 427-1 du code de l'aviation civile, ne sont pas entachés d'illégalité

et AGS étaient présents ; MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'article 524 du code de procédure civile ; Il ressort des pièces verses versées aux débats que l'[5] a fait, le 16 février 2026, l'avance

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Y... avait correctement rempli son devoir de conseil, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du code civil ; 2 / que le notaire, qui a fait part de ses inquiétudes et réserves au sujet d'un acte

son appel incident, au visa des articles 548 du code de procédure civile, L. 137-2 ancien, L. 722-2 du code de la consommation, 1240, 2234 du code civil, L. 111-7 et R.321-3, 3°, 4° du code des procédures

906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Octobre 2025,en audience publique, devant M.

de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel.

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que si le jugement du 11 octobre 1991 a déclaré confirmé le jugement du 11 mai 1990 sur la validité du congé, cette disposition est dépourvue

La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

de Paris, en application de l'article 699 du code de procédure civile.