La société [N] [X] a émis deux factures, l'une d'un montant de 808 € en date du 27 juillet 2021, et la seconde d'un montant de 3 524,68 € le 30 juillet 2021, soit un total de 3 842,68 €.

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L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors encore, qu'en se contentant d'affirmer que le déficit d'inventaire était "contesté", sans rechercher si, même contesté, il était ou non réel, la

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La bailleresse fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la locataire la somme de 3 000 euros au titre des frais d'avocat, alors « que les frais non compris dans les dépens ne constituent pas un

700 du code de procédure civile ; - condamne la SARL La Grande Victoire au paiement des entiers dépens d'instance conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, en ce compris

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., salariée de la société Technibraille, à Toulouse, en qualité de responsable de la formation, a été licenciée pour motif économique le 3

[M] [Adresse 3], [Adresse 4] [Localité 2] Monsieur [V] [H] Chez M.

D 3224-3 du code des transports) ». 17.

connexité, joint les pourvois n° G 06-12.773 et W 06-12.785 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001, la société Comptoirs

81, 144, 145, 145-1, 148 alinéa 3, 151, 172, 186 alinéas 1, 3 et 4, 198, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motif, manque de base légale, violation de droits de la

Par dernières conclusions d'incident n° 4 déposées à l'audience du 21 novembre 2025, MMA IARD et MMA AM demandent au tribunal de : Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article

ans renouvelable, madame [J] [H] a donné à bail à monsieur [W] [K] des locaux à usage d'habitation, situés [Adresse 3] à [Localité 3], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 550 euros.

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux dernières branches Enoncé du moyen 3.

Le bailleur a entrepris d'importants travaux de réhabilitation dans l'immeuble. 3.

Les éléments du patrimoine de l'entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel; - par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans