Codes de loi français

Article 1

Pour les membres désignés par les organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux, la proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe fixée par l'article 53 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire

Article 1

Contrôleur sanitaire de classe normale 13e échelon, 544 12e échelon 510 11e échelon 483 10e échelon 450 9e échelon 426 8e échelon 397 7e échelon 380 6e échelon 362 5e échelon 347

Article 1

suit : ÉCHELONS INDICES BRUTS Catégorie I Catégorie II Catégorie III 11e échelon. 388 413 449 10e échelon. 364 389 427 9e échelon. 348 374 398 8e échelon. 337 360 380 7e échelon. 328 347

Article 1

Technicien de l'éducation nationale de classe normale 13è échelon 544 12è échelon 510 11è échelon 483 10è échelon 450 9è échelon 426 8è échelon 397 7è échelon 380 6è échelon 362 5è échelon 347

Article 2

déconcentrés des 3e et 4e catégories sont modifiés ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1997 : 3e catégorie : 10e échelon : 450 ; 9e échelon : 438 ; 8e échelon : 423 ; 7e échelon : 408 ; 6e échelon : 393 ; 5e échelon : 378 ; 4e échelon : 362 ; 3e échelon : 347

Article D344-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92

La demande est déposée auprès du service mentionné à l'article R. 347-4. La qualité est attribuée selon la procédure mentionnée à l'article R. 613-10.

Article L232-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 94

-Afin de prévenir et de réprimer le terrorisme, de faciliter la constatation des infractions s'y rattachant, de faciliter la constatation des infractions liées à la criminalité organisée, au sens des articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale

Article L671-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 35

-Les infractions mentionnées au présent article sont constatées, par procès-verbal qui fait foi jusqu'à preuve contraire, par les agents des douanes et droits indirects ainsi que les agents assermentés de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1

Article 50-00 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 52 > 64

Elle est conforme au modèle repris à l'annexe I de l'arrêté du 30 août 2011 (JO du 1er septembre 2011) relatif aux déclarations et à l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts concernant les mouvements

Article 34

A partir de 2015, les montants de la répartition par commune de la dotation globale garantie sont actualisés conformément aux critères prévus aux articles

Article 323-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 10

La personne placée en retenue douanière est immédiatement informée par un agent des douanes, dans les conditions prévues à l'article 63-1 du code de procédure pénale : 1° De son placement en retenue ainsi que de la durée de la mesure et de la prolongation

Article 3

Selon la note ainsi obtenue, les codes couleurs suivants sont utilisés pour l'affichage de l'indice : 1. Note supérieure ou égale à 0 et inférieure ou égale à 1,9 : rouge, référence Pantone 186 C ; 2.

Article R4312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 55

ministre chargé de l'énergie ; f) Un représentant nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ; 2° Six personnalités qualifiées, choisies en raison de leurs compétences dans les domaines mentionnés au 2° de l'article L. 4312-1 du présent code

Article Annexe : Agent de constatation

PROGRAMME POUR L'ACCÈS AU GRADE D'AGENT DE CONSTATATION DES DOUANES PAR EXAMEN PROFESSIONNEL RÉSERVÉ AUX AGENTS NON TITULAIRES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE

Article 7

-Conditions générales applicables au collège électoral pour l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration et aux commissions territoriales de la Masse des douanes.

Article 3

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2-1

La direction générale des douanes et droits indirects est également chargée de l'élaboration, de l'application et du contrôle des règles relatives aux activités suivantes :

Article 2

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 1

La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé " BANACO ".

Article 33

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.