Codes de loi français

Article L123-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95

28-1 et 28-2 du code de procédure pénale ; f) Les autorités mentionnées au sein de la sous-section 2 de la présente section, pour les entreprises relevant de leur champ de compétence et à l'exception des pièces annexées couvertes par une déclaration

Article 706-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 40

Par dérogation à l'article 145-1 du présent code, la durée de détention provisoire ne peut excéder six mois pour l'instruction des délits prévus aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal.

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R288

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : Code de procédure pénale Art. 251

Article 29-15

Les procédures prévues au livre VI du code de commerce ne sont pas applicables aux syndicats de copropriétaires.

Article 1688

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 24

Le mode et les formalités à observer pour la licitation sont expliqués au titre " Des successions " et au code de procédure.

Article Annexe 3

LE SIGNALEMENT PRÉVU À L'ARTICLE 40 ALINÉA 2 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

Article 1740 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 15

La notification prévue à l'article L. 76 du livre des procédures fiscales mentionne la sanction de publication prévue au présent article ; 5° D'une imposition résultant de l'application de la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 70 A du

Article 19

A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 706-16 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 74-2, Art. 230-19 A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Sct.

Article 15

Les dispositions des articles 2, 3, 8, 9, 11, 12 et 13 s'appliquent aux appels formés à compter du 1er janvier 2011.

Article 16-1

627-18 à 627-20 du code de procédure pénale sont applicables.

Article 13

Sans préjudice de l'application de l'article 12, lorsque les aéronefs mentionnés au a du 2° de l'article 1er du décret n° 2013-367 susvisé sont destinés à un transfert depuis la France vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou à une exportation

Article 2

2e échelon 439 1er échelon 393 Classe supérieure 8e échelon 579 7e échelon 547 6e échelon 516 5e échelon 485 4e échelon 456 3e échelon 427 2e échelon 389 1er échelon 367

Article 6

- Code pénal Art. 131-36-12-1, Art. 222-18-3 - Code de procédure pénale Art. 142-12-1 - Code pénal Art. 222-48-1

Article L3211-12-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 17

grave pour la sécurité et l'ordre publics en raison de sa radicalisation à caractère terroriste, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police ainsi que les représentants des services de renseignement mentionnés aux articles

Article 3

Pour l'accomplissement de ses missions, l'établissement peut notamment : 1° Bénéficier de la mise à disposition d'immeubles appartenant à l'Etat par convention d'utilisation dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du

Article R641-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62

Les articles R. 622-2 à R. 622-5-1, à l'exclusion de l'article R. 622-4-1, sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces dispositions.

Article 1464

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 08

Toutefois, sont toujours applicables les principes directeurs du procès énoncés aux articles 4 à 10, au premier alinéa de l'article 11, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 12 et aux articles 13 à 21,23 et 23-1.

Article R321-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 55

Il en est de même des délibérations du conseil d'administration des établissements publics d'aménagement relatives aux procédures d'arbitrage. II.

Article 6

Les personnes mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article 230-13 du code de procédure pénale peuvent demander l'effacement des données enregistrées dans le traitement dès lors que l'auteur des faits a été définitivement condamné, sauf si le procureur de