[M] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

Aucun abus n’étant à ce stade démontré, il n’y pas lieu de prononcer l’amende prévue à l’article L’article 32-1 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - débouté M.

450 du code de procédure civile

[L] [D] (EI) à lui payer la somme de 2 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens dont distraction.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'incident.

450 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

700 du code de procédure civile - Déboutant Monsieur [U] [R] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Condamnant Monsieur [U] [R] aux dépens, dont distraction au profit

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile, Le syndicat [4] intervenait à ladite procédure.

Selon l'article 472 du code de procédure civile, le juge ne fait droit à la demande, en l'absence du défendeur que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

de la mise en état de : Vu les dispositions de l'article 367 du code de procédure civile Vu les dispositions de l'article 783 du code de procédure civile ORDONNER la jonction de l'instance engagée

code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Aurely ARNELL, greffière, Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure

[V] demande à la cour, de : à titre principal, juger qu'aucun effet dévolutif n'a joué, en application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile ; confirmer le jugement déféré ; à défaut

659 du code de procédure civile **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience

1240 du Code Civil et non plus sur l'article 1382 du code civil.