450 du code de procédure civile

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COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre civile 1-2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/04110 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTRW Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile

401, 403 et 408 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Il résulte de l'article 564 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-3 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 23/00859 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VVLW Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.