Les personnes prenant part ponctuellement à l'encadrement ne sont pas comprises dans les effectifs minima mentionnés aux articles R. 227-15 à R. 227-19.

Article R5125-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 60

Code de la santé publique

Le pharmacien responsable mentionné aux articles L. 5124-2, L. 5124-7 et L. 5124-15 est tenu de déclarer chaque année, sauf s'il s'agit d'un pharmaciens relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, au conseil central de la section

Article R914-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 37

Code rural (nouveau)

Les articles R. 133-3 à R. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables au fonctionnement de la commission des cultures marines, sous réserve des dispositions suivantes : 1° La durée du mandat des membres professionnels

Article 446-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 34

Code pénal

Lorsque la vente à la sauvette est accompagnée de voies de fait ou de menaces ou lorsqu'elle est commise en réunion, la peine est portée à un an d'emprisonnement et à 15 000 € d'amende.

Article L3351-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 48

Code de la santé publique

La récidive est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Article R8124-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 31

Code du travail

Les agents peuvent exercer des mandats politiques dans les conditions garanties notamment par le code électoral et le code général des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions de l'article R. 8124-15.

Article L3124-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 33

Code des transports

-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction prévue au I du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code

Article 9

—

III. - Les dispositions de l'article R. 519-15-1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 21 mars 2017.

Article 25

—

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. R2335-41 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. R2332-6, Art. R2332-10, Art. R2332-15, Art. R2332-16, Art. R2332-19, Art. R2332-20, Art.

Article L731-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 41

Code rural (nouveau)

Elles comprennent : 1° Pour chaque chef d'exploitation ou d'entreprise, une cotisation calculée pour partie sur l'assiette déterminée en application des articles L. 731-15, L. 731-16 et L. 731-22, retenue dans la limite du plafond mentionné au premier

Article 2

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art. L211-15 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art. L532-2 -Code de commerce Art. L462-7 III.

Article 3

—

La première partie du livre IV (nouveau) du code rural se substitue conformément à la loi n° 53-185 du 12 mars 1953 aux dispositions législatives suivantes Code rural : Article 790 ; Article 791 ; Article 792 ; Article 793 ; Article 794 ; Article 795

Article D15-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 49

Code de procédure pénale

Les délégués du procureur de la République habilités conformément aux articles R. 15-33-30 à R. 15-33-37 peuvent tenir, au tribunal judiciaire et dans les lieux d'accès au droit ou tout autre lieu désigné par le procureur de la République, des permanences

Article 70

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L2132-12, Art. L2132-14, Art. L2132-15 A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct.

Article 1

—

Sont portés à 15 245 F par an à compter du 1er janvier 1991 : Le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation aux mères de famille ou du secours viager visés au livre VIII, titre Ier (partie Législative), du code de la sécurité

Article R1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 83

Code électoral

Tous les Français et Françaises jouissant de leurs droits civils et politiques et n'ayant jamais figuré sur une liste électorale doivent solliciter leur inscription, suivant les dispositions du I de l'article L. 11 ou des articles L. 12, L. 12-1, L. 13

Article R642-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 27

Code de l'éducation

Lorsqu'elle exerce une compétence consultative, la commission des titres d'ingénieur remplit ses fonctions dans les conditions prévues par les articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration et par les deuxième

Article 5

—

D. 615-19 à 615-36 du code rural et de la pêche maritime dans leur demande unique au titre de la campagne 2016,90 % des aides mentionnées aux articles D. 615-19 à 615-36 du code rural et de la pêche maritime ; si la surface graphique déclarée par l'agriculteur

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