de l'article 48-7 du statut avant la rentrée 2017.

48 du code de procédure civile, et celle figurant dans le contrat de location de site Web signé entre la société Locam et la société Lana Entretien (article 21, au recto de la première page) désigne comme

commencement de preuve par écrit ; qu'elle est complétée par les mentions figurant dans le corps de l'acte de vente : article 10 - intérêts : taux de 13,05 % (TEG 13,16 %), crédit de 750.000 F sur 12

Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1991 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre civile), au profit de la société anonyme Etra, dont le siège est à Coulogne (Pas-de-Calais), 48

L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 du code civil et L. 621-43 du code de commerce dans

L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[R] [O] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Courriel de Younan du 24 septembre 2021 Jugement du Tribunal de Commerce de Sens BOURGOGNE INFORMATIQUE SERVICES c/ LA GRANDE MAISON YOUNAN HOSPITALITY 22.04.2025 - n° 2024F00018 Page 4 sur 11 48.

DE MARSEILLE; QUE DANGEL, DOMICILIE DANS LE RESSORT DE MONTPELLIER, A CONTESTE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE, SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Aux termes de l'article L. 10 du code de justice administrative : " Les jugements sont publics () ".

La cour d'appel confirme partiellement le jugement de première instance en ce qu'il a déclaré inopposables à la société MBR 35 les compensations intervenues entre le liquidateur judiciaire et le GIE.

L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

Sur le fond: 2- Au soutien de son opposition, et au visa des articles R.123-97 du code de commerce et de l'article 48-3 du décret n°93-492 du 25 mars 1993, la société de participations financières de

1152 du Code Civil, et l'article L. 441-6 du Code de Commerce dans sa version en vigueur en 2001 : - dire et juger que les intérêts de retard mentionnés sur les factures de la société UPS constituent

L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.