500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens

1er de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 1382 du Code civil, des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a évalué les frais

L. 3245-1 du code du travail en ses rédactions successivement applicables, issues des lois n° 2008-561 du 17 juin 2008 et n° 2013-504 du 14 juin 2013, ensemble l'article 21-V de la loi n° 2013-504 du

Selon l'article L.4121-2, l'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer les risques

de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que la notification au préfet du Val-d'Oise de

500 euros au titre de la liquidation de l'astreinte, au lieu de fixer cette créance au passif de la société Néo services, la cour d'appel a violé les articles L. 131-1 et L. 131-4 du code des procédures

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Attendu que la société Caves Gambrinus fait grief à l'arrêt d'avoir limité la condamnation de la société Le Café de Paris à la somme d'un euro à titre de clause pénale, alors, selon le moyen : 1

, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par deux actes des 26 mai et 27 septembre 1982, ce dernier acte portant mention que ce cautionnement annule et remplace celui de 500

L.'452-1 à L.'452-3 du même code". ''''''''''' En outre, les articles L.'452-2, alinéa 6 et D.'452-1 du code de la sécurité sociale, applicables aux décisions juridictionnelles relatives aux majorations

Faits et procédure 1.

[S] de faire cesser l'écoulement des eaux ainsi que d'une indemnité de 1 500 euros M.

Maziau, conseiller de la chambre, et Mme Louvet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des présidente

7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, a prononcé à l'encontre de ces établissements des sanctions pécuniaires pour un montant total de 1 144 500 000 francs et a ordonné la publication de cette décision

de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, d'une mise en demeure adressée à l'employeur

[O] de l'ensemble de ses demandes ; ' le condamner à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Elle fait valoir que M.

[S] et à l'égard de la société Groupe Com'Unique Cristal, condamné la société Com.Soleil à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 1 500 euros à M.

au paiement de la somme de 500 euros pour indemnité pour irrégularité de la procédure ; - débouté Mme [F] du surplus de ses demandes ; - condamné Mme [F] au paiement de 500 euros au titre de l'article