l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

à solliciter préalablement au licenciement de monsieur X... dès lors que celui-ci n'avait pas plus de 55 ans et que cette consultation ne constitue pas, en tout état de cause, une condition de fond de

, appel incident ; qu'il résulte des articles 55, 68 et 551 du même code que l'appel incident provoqué, qui est dirigé contre une personne non encore partie à l'instance d'appel, est formé par une assignation

ne démontre aucunement s'exposer au risque que le preneur se soustrait aux obligations prescrites par l'article R.512-66-1 du code de l'environnement; Que par voie de conséquence, la Sci Rouquier 55

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens en ce compris le coût de l'expertise.

4-2°), professions recensées par l'article 1er des statuts recouvrant les rubriques de la nomenclature d'activité H et 55 (hôtel, restaurant, café); qu'ainsi le syndicat FO-HCRCT Paris Ile-de-France n'était

[H] [L] fait valoir au visa de l'article L.312-55 du code de la consommation qu'en raison de l'interdépendance des contrats, l'annulation du contrat principal conclu avec la société Open Energie emporte

Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du régime des retraites du personnel de la Compagnie des eaux de la banlieue de Paris (CEBP) ; Attendu qu'aux termes de ce texte le droit à pension d'ancienneté

Martineveuve X..., épouse Z... en secondes noces, partie civile, - la compagnie " AXA ASSURANCES ", partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 4 juin

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 1993, qui l'a condamné pour abus de biens sociaux, infractions à la législation sur la construction

Gérald, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 22 avril 2005, qui, pour mise en vente de denrées alimentaires falsifiées, corrompues ou toxiques, l'a condamné à 1

Alain X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 18 novembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation publique envers un particulier, l'a

est ... à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section D), au profit : 1 ) de l'Union pour le recouvrement des cotisations

L'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002, relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 6 de l&

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2005, qui, sur renvoi après cassation, pour abus de confiance et détournement de fonds publics,

et Madame [D] ne réunissent aucunes des conditions leur permettant de bénéficier des dispositions de l'article R 261-31 du Code de l'Habitation et de la Construction, En conséquence, - Débouter

La première condition posée par l'article R. 811-17 du code de justice administrative n'étant pas remplie, il y a lieu, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre condition posée par ce même article, de

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2002, qui, pour, notamment, destructions de biens appartenant à autrui par l'effet d'un incendie