.511-21 dudit code ; qu'aux termes de l'article R.511-23 de ce code : "dans les cinq jours qui suivent l'affichage prévu au quatrième alinéa de l'article R.511-22, le commissaire de la République, les

Concernant la propagande électorale, au visa de l'article L.2142-6 du code du travail, elle sollicite que les syndicats puissent mettre à disposition des salariés des publications et tracts sur un site

R. 27 du code électoral.

qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers municipaux : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal,

; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers municipaux : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal

Il soutient que la liste présentée ne respecte pas la parité et l'alternance en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral.

Il soutient que la liste présentée ne respecte pas l'alternance en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral.

Il soutient que la liste présentée ne respecte pas la parité et l'alternance en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral.

Il soutient que la liste présentée ne respecte pas la parité et l'alternance en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral.

Il soutient que la liste présentée ne respecte pas la parité et l'alternance en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral.

Il soutient que la liste présentée ne respecte pas la parité et l'alternance en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral.

Vu le procès-verbal des opérations électorales contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges

Vu le procès-verbal des opérations électorales contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges

C le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative

La commission vous rappelle, à titre liminaire, que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral, qui prévoient

P : 4.Aux termes de l'article L. 339 du code électoral : " Nul ne peut être élu conseiller régional s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

Aux termes de l’article L. 248 du code électoral : « Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. / Le préfet

tenant au caractère personnel du vote, l'arrêt attaqué a retenu que « l'article L. 71 du code électoral prévoyant expressément le vote par procuration, le fait que le règlement intérieur du barreau de