X..., la cour a violé I'article 2-B susvisé et les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; Mais attendu que le moyen est inopérant, la société Cap 2000, employeur sortant, ayant admis

625 du code de procédure civile.

3 de l'accord transactionnel du 10 décembre 1996 ne serait pas établie, en application de l'article 625 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en subordonnant la caractérisation d'un outrage immatériel

74 et 112 du code de procédure civile.

moyen du même pourvoi ; Et sur le cinquième moyen du pourvoi principal : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation prononcée sur le premier moyen du pourvoi principal

L..., la cour d'appel a violé l'article 388 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

les articles 262-1 et 1413 du code civil ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, bien que le commandement ait été délivré le 17 février 2005, soit après la mention du divorce en marge de l'état civil

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 605, 914 et 916 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre

Y... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1235-2 du code du travail ; Attendu que l'indemnité prévue par ce texte ne peut être allouée que lorsque le contrat de travail a été rompu par un

625 du code de procédure civile.

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 27.

625 du code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt en ce qu'il a jugé que M.

1134 du Code civil et L. 227-16 du Code de Commerce ; 3.

624 et 625 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 1032 du code de procédure civile dispose que la juridiction de renvoi est saisie par déclaration au secrétariat de cette juridiction

16 du code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 de ce code.