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25 415 résultats pour « article 641-9 du code de commerce dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c3731ecdc6046d47da7da7

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire

Source officielle

Page 48 sur 1271

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a192765cdc6046d4753fb67

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69df63ffcdc6046d474f5495

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

de l'article L.631-15 et L.640-1 à L.640-6 du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL J.A.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a192eb1cdc6046d4754cea5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

suit : « Vu les dispositions de l'article 461 du Code de procédure civile -Fait droit à la requête de Me J.P Louis et Me [X] [Q] ès qualités de co- mandataires liquidateurs de la SAS Dispeo ; En

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae4924cdc6046d47ffe392

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

, Vu l'article L.653-8 du code de commerce, Vu les articles article L.640-1, L.640-2 et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce, Vu le rapport du juge commis en date du 17 février 2025, CONSTATE le non-respect

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db5fe3cdc6046d47f70ca4

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, DIT qu'en vertu des dispositions de l'article L.641-9 II du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200466

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

L.322-7 du code des procédures civiles d'exécution par refus d'application et les articles R.322-56 et R.643-3, alinéa 2, du code de commerce, par fausse application ; 7°/ que, en toute hypothèse,

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db5f1ecdc6046d47f700a7

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, DIT qu'en vertu des dispositions de l'article L.641-9 II du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db6760cdc6046d47f78847

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, DIT qu'en vertu des dispositions de l'article L.641-9 II du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db9c2ccdc6046d47faf771

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, DIT qu'en vertu des dispositions de l'article L.641-9 II du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69aa064ccdc6046d47a78728

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69e9dd7ecdc6046d473bb0c5

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a14569cdc6046d47e4187e

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 644-1 et R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

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TCOM

Trib. de Commerce

69a146ddcdc6046d47e43253

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 644-1 et R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a14883cdc6046d47e4535c

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 644-1 et R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public

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TCOM

Trib. de Commerce

69a1489bcdc6046d47e45500

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 644-1 et R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a148d8cdc6046d47e459e2

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 644-1 et R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a14a5ccdc6046d47e47523

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 644-1 et R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a16d07cdc6046d47e76fb7

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 644-1 et R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public

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TCOM

Trib. de Commerce

69a16d1ecdc6046d47e771e5

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 644-1 et R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public

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