des articles L 631-15 et L 640-1 et suivants du code de commerce.

articles L 631-15, L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce.

des articles L 631-15 et L 640-1 et suivants du code de commerce.

sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ; que cet article a repris les dispositions de l'article L. 622-9 du code de commerce applicable à la procédure concernant

des articles L 631-15 et L 640-1 et suivants du code de commerce.

des articles L 631-15 et L 640-1 et suivants du code de commerce.

articles L 631-15, L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1166 du code civil, L. 1411-1 du code du travail et L. 641-9 du code de commerce ; Attendu

[I] [N] reçue au greffe le 10 janvier 2023, Vu les conclusions d'incident notifiées le 13 mars 2023 par Mme [W] [N] demandant au président de la chambre de : Vu l'article L 641-9 du code de commerce

des articles L 631-15 et L 640-1 et suivants du code de commerce.

du jugement prononçant l'extension de la procédure de liquidation judiciaire, la société débitrice a conservé l'exercice de droits propres, dont celui d'exercer un recours contre ce jugement et que l'article

des articles L 631-15 et L 640-1 et suivants du code de commerce.

Conformément aux dispositions des articles L 641-4 et R.641-14 du code de commerce, charge SELARL [Z], Commissaires de justice associés - [Adresse 5] en vue de procéder immédiatement à l'inventaire et

de ses biens, sans se prononcer sur ce qui précède, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 641-9 du code de commerce et 122 du code de procédure civile ;

L. 641-9 du code de commerce et 369 du code de procédure civile.

Vu le jugement du 10 novembre 2023, Vu la déclaration d'appel du 20 novembre 2023, MOTIFS : L'article 910, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que : 'L'intervenant forcé à l'instance

des articles L 631-15 et L 640-1 et suivants du code de commerce.

; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 641-9 I du code de commerce que les actes juridiques accomplis par le débiteur en liquidation judiciaire, dessaisi de l'administration et