654, 677 et 690 du nouveau Code de procédure civile que la notification d'un jugement doit être faite à personne et que, s'agissant d'une personne morale de droit privé, celle-ci est faite au lieu de

V..., ne pourra manquer d'entraîner, par voie de conséquence, et en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt ayant débouté M.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, après avis de la Chambre commerciale, financière et économique : Vu les articles 674 du Code de procédure civile et 126 du décret du 27 décembre 1985

Z... et n'est confirmé par aucun témoin ou élément matériel" ; que, dès lors, l'arrêt ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'un véhicule terrestre à moteur

455 du code de procédure civile.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de l'URSSAF PACA

693 ET 672 DU CODE CIVIL LA DESTINATION DU PERE DE FAMILLE ; QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, RECHERCHANT L'INTENTION DU CONSTITUANT ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA CHARGE A ETE CREEE

1134 du code civil et l'article 670 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la clause d'un contrat de rente viagère qui, dérogeant aux dispositions de l'article 1978 du code civil, autorise le

-1 et 830 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 14, 670-1, 758 et 818 du code de procédure civile, et L. 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire : 5.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 9.

X... et tendant à l'annulation des décisions n°s 672 et 673 du 25 octobre 1995, par lesquelles le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports a fixé les modalités d'attribution

de l’article 700 du code de procédure civile.

professionnelle BORE, XAVIER et BORE et de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé

L. 67 du livre des procédures fiscales et 670 du code de procédure civile ; 3°/ que conformément à l'article 23 D de l'annexe IV du code général des impôts, la personne désignée en qualité de représentant

La société Teréga ayant soutenu, dans ses écritures d'appel, que l'article 67 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 s'appliquait exclusivement aux marchés publics, que les marchés régis, non par le code des

Attendu que l'application des articles 815-17 et 1686 du code civil ainsi que la petitesse de la propriété de l'indivision post communautaire X...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 114 et 678 du code de procédure civile ; Attendu, selon

ils l'ont fait, les juges du fond ont en tout état de cause violé les articles 673 à 687 de l'ancien code de procédure civile, tels qu'applicables en l'espèce, ensemble l'article 100 de la loi de finances