1791 et 290 quater du Code général des impôts, des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement la

000 euros, au titre de prêts consentis par son associé majoritaire, la société Eosol energy SL, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Ghislaine C..., épouse A..., 2°/ M.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Les sociétés LTFG et Axa sollicitent l'allocation de la somme de 5 000 euros par les sociétés Euroloc et MMA au titre de l'article 700 du code de procédure

les articles L. 110-1, L. 110-2 et L. 721-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

L'opposition doit être motivée : une partie de la contrainte contestée doit lui être jointe" ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article L. 725-3 du Code rural et l'article 7 du décret n° 79-707

de pièces par des tiers( article 138 à 141 du code de procédure civile) ' la rémunération de l'expert( article 724 du code de procédure civile ' l'accroissement ou la restriction de la mission lorsque

les articles L. 725-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version en vigueur au moment du litige, 2224 et 2232 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

815-13 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-13 du code civil : 4.

2 du code civil, ensemble les articles 1 à 6 du décret du 16 février 1807 relatif à la liquidation des dépens en matière sommaire, alors applicable, 714 et 724 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

700 du nouveau Code de procédure civile, et à la SAMR les sommes de 60 559 francs et de 6 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que la

455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE l'article 145 du Code de procédure civile permet de demander à une partie de produire tout document qu'elle détient, s'il existe un motif légitime de

C..., la cour d'appel a violé l'article 214 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, saisie d'une demande de contribution aux charges du mariage, et non d'une difficulté d'exécution d'un jugement

B... et M. de D..., syndic de son règlement judiciaire, ont pour avocat Me A..., et a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que larègle édictée par l'article 15 de la loi du 13 juillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

du Code de procédure civile, juger que sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, la requise sera tenue à procéder au remboursement de toutes sommes qui pourraient être mises à sa

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.