Elle réclame également une indemnité complémentaire de 200.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

804 du code de procédure civile.

88 du code de procédure pénale que le montant de la consignation doit être fixée en fonction des ressources de la partie civile qui n'a pas obtenu l'aide juridictionnelle et que celle-ci peut

Ordonne l' exécution du présent Jugement en application des articles R. 516- 37 du Code du Travail et 515 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 158 du même code : " 1.

700 du code de procédure civile.

B... ... 97425 LES AVIRONS, non comparant, CLÔTURE LE : 16 novembre 2007 DÉBATS : en application des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

700 du code de procédure civile. 5.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par Mme X..., conseiller doyen faisant

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article 6 du code de procédure civile indique qu'" à l'appui de leurs prétentions les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder

450 du Code de Procédure Civile

En ce qui concerne la période de concubinage, Dominique Y... porte ses demandes sur les dispositions de l'article 1371 du code civil.

T... et C... : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier

l'a fait, la Cour d'appel a violé derechef l'article 1134 du Code civil.

450 du nouveau Code de procédure civile