Le Tribunal de Commerce de BRIVE est compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce.

[X] font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à verser à la société Interactis la somme de 290 880 euros, alors « qu'il résulte de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de l'article

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spécialement motivée sur la première branche du moyen unique annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le même moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

Z... un mandat non exclusif de vente d'un appartement pour le prix de 5 880 000 francs ; qu'après que diverses annonces aient été publiées tant par Mme A... que par son mandataire, ce dernier offrant

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Elle a perçu à ce titre 1 880 euros en avril 2016 et 1 528 euros en avril 2017.

Article 2 : L'Etat (Commission de régulation de l'énergie) versera à la SA ELECTRICITE DE STRASBOURG la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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Elle doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er février 2021 en tant qu'il fixe, par son article 2, le montant annuel de son IFSE à 16 884 euros, ainsi que la décision de

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700 du code de procédure civile ; -débouté la SA Bouygues immobilier de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Article 2 : La SOCIETE LOUIS DREYFUS est condamnée à verser à l'office national interprofessionnel des céréales la somme de 50 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 2022, RG n° 21/10092), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des

[X] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande tendant à voir condamner Mmes [J], [T] et [O] (les consorts [F]) à lui restituer la somme de 54 881, 64 euros sur le fondement de l'article

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 juillet 2021, RG n° 19/02746), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des