* Les articles L 1242-1 et L 1242-2 du code du travail disposent que le contrat à durée déterminée quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi

L.1242-2 et L. 1243-5 du code du travail , l'article L.8221-S du code du travail et la Convention Collective nationale des hôtels, cafés restaurants de : - réformer, en ce qu'il a condamné la SAS CHATEAU

exigé par l'article L. 1242-12 du code du travail, même dans l'un des secteurs où il est d'usage de recourir au contrat de travail à durée déterminée définis à l'article D. 1242-1

L. 1245-2 du code du travail.

à l'article L.1224-2 du même code ; que M.

L'article L. 1242-2 du code du travail autorise le recours à des contrats à durée déterminée dits d'usage dans certains secteurs d'activité définis par décret, pour des emplois pour lesquels il est d'usage

Selon l'article 1221-2 du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée est le principe, les contrats à durée déterminée étant l'exception.

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble de l'article L. 1242-2, 3°, du code du travail dans sa version applicable au litige ; 2) ALORS QUE le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches normalement

L'article L. 1242-2 du code du travail, sur lequel les parties fondent le débat, poursuit [...] un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et

L'article L. 1242-2 du code du travail, sur lequel les parties fondent le débat, poursuit [...] un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et

L'article L. 1242-2 du code du travail, sur lequel les parties fondent le débat, poursuit [...] un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et

L'article L.1242-2 du code du travail dans sa version alors en vigueur dispose que « Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que

L. 122-1-1 devenu le 1° de l'article L. 1242-2 du code du travail. 10.

Les premiers juges ont, à raison, constaté que le contrat de travail à durée déterminée n'énonçait aucun motif de recours au sens de l'article L. 1242-2 du code du travail, qui prévoit qu'un tel contrat

contrat de travail en un contrat de travail à durée indéterminée ; condamner l'employeur au paiement de la somme de 2 848 € à titre d'indemnité de requalification en application des dispositions de l'article

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée L'article L. 1242-2 du code du travail prévoit le contrat

L. 1242-1 et 2 du code du travail.

Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : L'article L 1242-2 du code du travail prévoit que : Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242