au bénéfice de cet avantage obtenu par les salariés de ce site dont les contrats de travail ont été poursuivis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'article 2 du code civil

EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur le licenciement pour faute grave Sur la faute grave Selon les dispositions de l'article L.1232-1 du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel

Par huit jugements du 18 mars 2019, ce conseil a jugé que les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient réunies et a condamné la société [2] au paiement de diverses sommes au titre de

droit, nonobstant appel et sans caution, en application de l'article R. 1454'28 du code du travail, dans la limite de neuf mois, la moyenne mensuelle des trois derniers mois de salaire étant de 5.425€

[Q] ont présenté les demandes suivantes : Vu les articles 1792, 1792-4-3 et suivants du Code civil, Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances,

en cours conformément à l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du Travail alors applicable.

L. 1232-6 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'insuffisance professionnelle est un motif de licenciement non disciplinaire ; que pour écarter le grief pris d'une insuffisance de suivi dans les études

L. 1224-1 du code du travail et 1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil ; alors 2/ que la société Flybus faisait valoir que la CCNTA-PS n'était applicable à la société Airelle que depuis l'arrêt

L1222-1 du Code du travail

L.1232-1, L.1232-6 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°) Alors que, en l'absence d'une abstention volontaire ou d'une mauvaise volonté délibérée de la part du salarié, l'insuffisance professionnelle,

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [A] [F] réclame l’indemnisation de ses préjudices liés à l’accident du travail sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

de l'article 1635 bis Q du Code général des impôts.

, en violation des articles L. 1221-1, L. 1231-1 du Code du travail, 1134 et 1184 du Code civil ; 2°) ALORS QUE l'employeur ne commet aucun manquement contractuel, en libérant le salarié d'une obligation

Conformément aux dispositions de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, laquelle implique qu'elle soit objective

code de procédure civile, ensemble les articles R. 1245-1 et R. 1454-28 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 514 du code de procédure

par fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail'.

de la présente assignation ; - condamner Mme [L] [Q] au paiement de la somme de 4.000 €, à titre de dommages et intérêts, en application de l’article 1240 du code civil ; - condamner Mme [L] [Q] au paiement

articles 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et L 1235-1 du code du travail ; 2° - ALORS à tout le moins QU'en statuant comme elle l'a fait, en recherchant si la proposition de