L. 122-5 du code de l'urbanisme précitées. 9.

Aux termes de l'article 18-2 de l'arrêté du 6 mai 1995 : " Conformément aux articles R. 132-1-4 et R. 132-1-6 du code de l'aviation civile, l'utilisation d'une hélisurface mentionnée à l'article 11 peut

R. 428-1 § I 1, L. 422-1 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R. 428-1 § I AL. 1, R. 428-22, L. 428-9, L. 428-10 du Code de l'environnement, l'article 131-16 1, 2, 3, 4, 5 du Code pénal

D'une part, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Aux termes de l'article R. 131-4 du même code : " I.

L. 600-9 du code de l'urbanisme et qu'il soit mis à la charge de la requérante la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 130-1 et L. 315-8 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

, de l'article 1er du premier Protocole additionnel à ladite Convention, des articles L. 111-1, L. 11-3, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 443-7-2 du Code de l'urbanisme, des articles 591 à 593 du Code

Selon l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. ".

d'une erreur manifeste d'appréciation ; - compte-tenu de la multiplicité des vices entachant le plan local d'urbanisme, l'application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme doit être écartée.

X... le 8 juillet 1993 ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme

L. 143-16, et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-8 ". 5.

aux articles L. 132-7 et L. 132-9 () ".

Aux termes de l'article L. 153-16 de ce code : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 (

    La loi n o 998/1979 sur la protection des forêts et des espaces forestiers 39.

L. 511-1 et l'article L. 512-7 du code de l'environnement compte tenu de l'activité connexe d'épandage ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement

En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation