Au soutien de ses dernières écritures la société CARTONNERIE MODERNE demande de : Vu les articles 654, 655 et 658 du code procédure civile, Vu l'article L.141-14 du code de commerce, Vu l'article L.

L.653-4 et L.653-5 du code de commerce.

Antonio X... avait eu un temps suffisant pour y répondre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 2 du protocole

L. 624-3, L. 626-1 et L. 626-2 du Code de commerce, 1382 du Code civil, 2, 4, 5, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de la règle electa una via, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

144, 146, 147 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Vu ce qui précède, A titre principal, * Rejeter la demande d'expertise présentée par la société

L1233-58 ou celui de l'article L1235-3 du code du travail, qu'il y ait cumul ou non de ces indemnités - que les formations dispensées à des salariés qui ont plus de 20 ans ou de 30 ans d'ancienneté

institué par le présent chapitre ou aux dispositions des articles L. 145-4, L. 145-37 à L. 145-41, du premier alinéa de l'article L. 145-42 et des articles L. 145-47 à L. 145-54. ».

Y... au paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence, la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la clause de

de plusieurs requêtes identiques, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, à fin de voir ordonner des mesures d'instruction au siège social de diverses sociétés, dont celui de la

L. 134-4 et R. 134-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 134-4 et R. 134-3 du code de commerce : 9.

14 de la convention collective du notariat et de l'article 3 de son avenant n° 21 du 14 février 2013 relatif aux salaires minima que le salaire minimum conventionnel correspondant à la qualification technicien

du code de commerce précité.

1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable lors des faits, Vu les articles 1411-1 du code des transports, Vu les articles L132-1 et L.133-6 du code de commerce, Vu les articles L

145-3, 591 du code de procédure pénale, » Réponse de la Cour 13.

[W] irrecevable comme prescrite, - débouté la SA BNP PARIBAS de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure

Vu les articles 1134, alinéa 1er, du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, L. 145-33 à L. 145-36 et R. 145-23 du code de commerce, 71 et

1134 du code civil par refus d'application dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 141-51 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.