à courir, puisque, selon les dispositions de l'article 6 de la loi du 28 décembre 1966 (devenu l'article L. 313-5 du Code de la consommation) "la prescription de l'action publique, en ce qui concerne

Toutefois, il résulte des dispositions de l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, que les intérêts moratoires courent à compter du jour où la sommation de payer

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 ) que, comme le Tribunal l'a parfaitement relevé, l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 dispose expressément que

Par ses dernières conclusions signifiées le 22 juillet 2019, Mme [D] [X] demande à la cour de : Vu les articles 267-1, 815 et suivants, 1467 et suivants du code civil, 1136-1,1358 à 1378 du code de procédure

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

à l'article L. 233-16 du code de commerce.

de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

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L'article 2 du décret a été modifié par le décret du 5 octobre 1993 puis codifié en 1995 sous l'article R612-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui a réservé le mandat de représentation pour le

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1154 du code civil, et la condamnation de la société CARREFOUR à lui payer la somme de 5000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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