CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

61 526 résultats pour « article L 342-2 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00663

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

[U] n'encourait pas la nullité prévue par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation et le condamner à payer à M.

Source officielle

Page 48 sur 3077

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64e05b6dc4941ad969e2fbf6

Appel

18 août 2023

18 août 2023

L. 342-1 et L. 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64e05b6dc4941ad969e2fbfa

Appel

18 août 2023

18 août 2023

L. 342-1 et L. 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64e05b6dc4941ad969e2fc06

Appel

18 août 2023

18 août 2023

L. 342-1 et L. 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64e05b6dc4941ad969e2fc0e

Appel

18 août 2023

18 août 2023

L. 342-1 et L. 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64e05b6ec4941ad969e2fc10

Appel

18 août 2023

18 août 2023

L. 342-1 et L. 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64e05b6ec4941ad969e2fc12

Appel

18 août 2023

18 août 2023

L. 342-1 et L. 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64e05b6ec4941ad969e2fc16

Appel

18 août 2023

18 août 2023

L. 342-1 et L. 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936108

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services (...) ; qu'en vertu de l'article 340-8 du même code, les prestations de services sont imposables en application de ce code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2303604_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 342-16 du code de la construction et de l'habitation : " Les décisions de sanction prononcées en application des articles L. 342-14 et L. 342-15 sont susceptibles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2309628_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 342-16 du code de la construction et de l'habitation : " Les décisions de sanction prononcées en application des articles L. 342-14 et L. 342-15 sont susceptibles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69d73cf4cdc6046d479b997b

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[J] demande, au visa des articles L. 341-1 et L. 341-4 du code de la consommation, L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation et 1231-1 du code civil, à la cour de : - dire M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200292

Cassation

28 mars 2024

28 mars 2024

Selon l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, la récusation d'un juge peut être demandée, notamment, s'il a précédemment connu de l'affaire comme juge ou comme arbitre ou s'il a conseillé

Source officielle
CC

cr

613725e9cd580146774217cb

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

311-1, 311-10, 121-3, 121-4 du Code pénal, 347, 349, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'accusé du chef de vol accompagné

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2020:C115004

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

de la déchéance du droit aux intérêts prévue à l'article L. 341-34, alinéa 2, résultant de l'ordonnance du 17 juillet 2019 ?

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420ac2

Cassation

21 octobre 1998

21 octobre 1998

de l'article 349 du Code de procédure pénale, le président a posé, pour chacun des accusés, des questions distinctes numérotées 1, 2 et 3 en ce qui concerne Manuel Z... et 3, 4 et 5 en ce qui concerne

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0324JUD002977518

Admin. suprême

24 mars 2022

24 mars 2022

  » Article 361 «   Les dispositions des articles 343 à 344, du dernier alinéa de l’article 345, des articles   346 à 350, 353, 353-1, 353-2, 355 et du dernier alinéa de l’article 357 sont

Source officielle
CC

civ1

6079436e9ba5988459c423e4

Cassation

2 février 1977

2 février 1977

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LA DEMANDE N'ETAIT PAS SOUMISE A LA CONDITION DE DELAI PREVUE A L'ARTICLE 340-4 DU CODE CIVIL, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 342-6 DU MEME CODE, AU MOTIF QUE

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956704

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-1 du code électoral : " (...)

Source officielle
CC

cr

61372588cd5801467741e8ab

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

témoin cité et signifié et ainsi acquis aux débats, c'est par l'exacte application des articles visés au moyen, que le président lui a fait prêter le serment imposé par l'article 331 du Code de procédure

Source officielle