en priorité sur les sommes versées pour combler le passif, en application de l'article L651-3 alinéa 4 du code de commerce.

.651-2, L.653-4, et L.653-3 à L.653-8 du code de commerce, de : - confirmer le jugement du tribunal de commerce de Cusset en ce qu'il a condamné M. 

000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - outre les entiers dépens, en ce compris les frais de commandement de payer et de signification aux cautions ; - fixer comme suit

654, 655 et 659 du code de procédure civile.

Georges E..., Faits prévus et réprimés par les articles L 626-1, L 626-2, L 626-3, L 625-5, L 626-6 du code de commerce (devenus depuis le 1er janvier 2006 les articles L 654-1, L 654-2, L 654-3, L 654

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R. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 12 février 2009.

L.653-3 du code de commerce : « I.

32-1, 122, 123, 659, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1, de l'article 15 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962,

659 du code de procédure civile.

L. 652-1 du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'espèce et L. 624-3 ancien devenu L. 651-2 du code de commerce.