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9 569 résultats pour « article L 823-7 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493055.20250121

Admin. suprême

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle

Page 48 sur 479

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10234

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

L 823-9 du code de commerce, "les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020267_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

L. 712-11-1 du code de commerce et que ladite délibération est constitutive d'un délit de marchandage en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020344_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

L. 712-11-1 du code de commerce et que ladite délibération est constitutive d'un délit de marchandage en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2203225_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Il résulte des dispositions combinées de l'article LO. 771-1 du code de justice administrative et des articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100207

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

L. 311-52 du code de la consommation comme étant analogue à l'article L. 137 -2 du même code applicable au présent litige, est erronée, dès lors que l'article L. 311-52 édicte un délai de forclusion qui

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfcae2cdc6046d475978e7

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Aux termes de leur assignation, ces derniers Nous demandent de : * Vu les articles 145, 493, 496 alinéas 2, 497 et 700 du code de procédure civile, * Vu les articles R.153-1 et suivants du code de Commerce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11116

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

de l'article L.135-2 du code de commerce et en passant ces dispositions sous silence ; que la cour d'appel a ainsi méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69beb7e8cdc6046d4772a430

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L.640-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:496761.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca61bd3db21cbdd8aded

Appel

5 février 2008

5 février 2008

L. 225-147 du Code de Commerce, les Commissaires aux apports sont soumis aux mêmes règles d'incompatibilité que celles qui régissent la profession de Commissaires aux comptes en vertu de l'article L 822

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00823

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Aux termes de l'article 885 R du code général des impôts, alors applicable, sont considérés comme des biens professionnels au titre de l'ISF les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0ba84ecdc6046d472228d5

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L.631-7, alinéa 2, du Code de Commerce énoncent que : «La durée maximale de la période d'observation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-3 peut être exceptionnellement prolongée à la demande

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb469251205a24530b8603

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

1134 et 1147 du code civil, mais aussi de juger cette résiliation brutale sur le fondement de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01395_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

A... a quitté le domicile conjugal en avril 2023, son épouse a déposé plainte auprès du procureur de la République en juin 2023 sur le fondement de l’article L. 823-11 du code de l’entrée et du séjour

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CA

Chambre commerciale

69f19a6dcdc6046d47ede8c6

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

I 2°, R.662-12 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1303 et suivants, 1178 du code civil, et de l'article L.211-2 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e42981cdc6046d47be7454

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ; INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

6a0bdc45cdc6046d47251582

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6789f23be53fca3659f67340

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Ceci exposé, L'article 394 du code de procédure civile le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85fb7

Appel

12 février 2002

12 février 2002

700 du NCPC ; Vu les conclusions des 7 et 9 janvier 2002 de la société de fait MARLOT X... de rejet des débats des conclusions signifiées le 4 janvier 2002 par la MSA ; Vu les conclusions des 7

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