L. 145-5 du Code de commerce, *Vu les dispositions des articles 1217, 1228 et suivants et 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées

la date du 31.12.2023, « Vu par ailleurs les dispositions des articles L 110-3 et L 123-23 du Code de Commerce, ensemble celles de l'article 1378 du Code Civil, « Condamner [O] [Q] au paiement de la

Par cet acte, la société ROUQUETTE demande au tribunal de : Vu les articles 1101, 1102 et 1103 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'assignation du 2 juillet 2024, Vu la déclaration de

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 11 décembre 2023, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la société La Ressource, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 852 471

qu'elle a acquis a obtenus au cours des quatre exercices qui ont précédé la signature du cautionnement, la cour d'appel a violé les articles L. 341-4 ancien et L. 332-1 du code de la consommation ;

1304 ancien dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, 1907 et 2224 du code civil, L. 110-4 du code de commerce ensemble les articles L. 313-2 ancien et L. 314-5 actuel

1134 et 1641 du Code civil et, par fausse application, l'article 1382 du Code civil ; 2 / que l'obligation de remise des lieux en état pesant sur le dernier exploitant d'une installation classée n'est

Le conseil de la SAS CAP IMMO 318 dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu notamment l'article 873 al 2 du Code de procédure civile

1857, 1858, 1859, 1844-7, 2231 du code civil, L 110-4, L 622-25-1 du code de commerce, de : - Débouter M.

VEOLIA RVN par dernières conclusions responsives n°3 déposées à l'audience du 20 février 2025, demande au tribunal de : Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code

Par dernières conclusions n° 2 déposées à l'audience de procédure du 10 septembre 2024, GROUPE ETAM demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1188 et suivants et 1343-2 du code civil, Vu

Elle se prévaut des dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce pour justifier l'application de la majoration de 10 points de pourcentage du taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne

2224 et 2239 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224, 2239 et 2241 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce : 5.

statut de la coopération, Vu les articles 1101, 1103, 1217 et 1231-2 du code civil, Vu le code de la commande publique, Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, * Juger recevable

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce : L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire

€ au titre de l'article 700 du Code civil, ainsi qu'aux entiers dépens.

Z... sur les seules dispositions civiles ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 502, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

de l'article L441-10 du code de commerce.