D'une part, si la pêche maritime n'est pas au nombre des actes de commerce par nature énumérés à l'article L. 110-1 du code de commerce, l'article L. 110-2 du même code prévoit que : " La loi répute ()

: L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile prévoit que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire statuant en

L'article L. 110-2 du code de commerce répute pareillement actes de commerce : 1° Toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et

L. 110-2 du Code de commerce – que cela ne suffit pas ; qu'elle explique – ou d'ailleurs plutôt elle se contente de se poser des questions et en poser à la Cour – affirmant sans preuve ni arguments ses

633 du Code de commerce, devenu l'article L. 110-2 du nouveau Code de commerce, que sont réputés actes de commerce toutes expéditions maritimes, notion incluant la pêche ainsi que les achats et ventes

L 110-2 du Code de commerce ; - confirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a dit que les cotisation de l'assurance emprunteur viendraient en déduction du capital emprunté et sauf en ce qu'il a

L 110-2 du Code de commerce ; - confirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a dit que les cotisation de l'assurance emprunteur viendraient en déduction du capital emprunté et sauf en ce qu'il a

BENEFICIAIRE SUFFISAIT POUR QUE NE FUT PAS MECONNUE L'EXIGENCE DE L'ARTICLE 110 DU CODE DE COMMERCE CONCERNANT L'INDICATION DU NOM DU BENEFICIAIRE SUR LE TITRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CES MOTIFS

110-2 du Code de commerce ; 2 / que l'aval d'une traite ne peut être valablement donné qu'au regard d'une créance déterminée par la lettre de change ou déterminable par l'accord des signataires ; qu'en

X... irrecevable comme prescrite ; AUX MOTIFS QUE par application des dispositions de l'article L 110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non

En application des dispositions de l'article L.110-1 2° du Code de commerce, cette activité fait partie des exclusions de la loi à la qualification d'acte de commerce.

Cette activité est réputée par nature civile, sur le fondement de l'article L. 110-1 2° du code de commerce.

L'activité de construction-vente en vue de la vente par lots est expressément exclue de la notion d'acte de commerce par l'article L.110-1, 2° du code de commerce.

Elle fait valoir que l'article L 110-1 du Code de commerce, qui dispose que l'achat de biens immobiliers aux fins de les revendre est réputé acte de commerce, prévoit une exception lorsque l'acquéreur

A cet égard, aux termes de l’article L. 121-1 du Code de commerce, “sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.”

87 du code de commerce, ensemble l'article 815-3 du code civil ; 2°/ qu'en désignant M.

[TTTT] [DDDDD], domicilié [Adresse 112], 136°/ à Mme [SSSS] [RRRRR], domiciliée [Adresse 113], 137°/ à Mme [JJJJ] [FFFFF], domiciliée [Adresse 114], 138°/ à M.

En effet, l'article L. 110-1 1o du code de commerce n'institue qu'une présomption simple et ne peut recevoir application en l'espèce.