AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail si, à l'issue d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré par

prévu conventionnellement, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 1226-1 du code du travail et l'article 10.2 de la convention collective nationale de la distribution directe ; Mais attendu

L. 1226-10 du code du travail.

-11 et R. 1455-7 du code du travail ; 4°) ALORS, en toute hypothèse, QUE le salarié ne peut prétendre au versement de salaire prévu par l'article L. 1226-11 du code du travail qu'à l'expiration du délai

L.1226-13 du code du travail.

de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 5°) ALORS QUE la société Lidl faisait valoir que le poste de chef caissière consistait

Attendu que conformément à l'article L.1226-10 du code du travail, lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de paiement de salaires par application de l'article L 1226-11 du code du travail L'article L 1226-11 du code du travail dispose : « Lorsque, à l'issue d'un

salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 1226-2-1 du code du travail ; 3°/ que la compétence

au bien-fondé du licenciement, que la société Colas Environnement aurait ainsi satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L.1226-2 du code du travail ;

L 1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin

[G] de rappel de salaire au titre de l'article L. 1226-4 du code du travail, qu'en application de l'article L. 1254-21 paragraphe II du code du travail, les périodes sans prestation à une entreprise cliente

ALORS QU' aux termes de l'article L.1226-11 du code du travail, lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail,

SUR CE Sur la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L. 1226-8 du code du travail et son incidence financière M.

L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la Fédération des associations laïques de la Mayenne en qualité de secrétaire comptable ; que du 29 mars

L. 1226-10 du code du travail.

, mais qui n'ouvre pas droit au salaire d'inaptitude ; que le jugement entrepris qui a écarté ce chef de demande sera également confirmé ; qu'en application de l'article L.1226-11 du code du travail l'employeur

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : « Sur le licenciement pour inaptitude et inégalité de traitement : L'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa version en vigueur lors du licenciement