L. 1233-3 du Code du travail ; ALORS.

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version en vigueur à la date de la décision en litige : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

L. 1233 4 du code du travail ; Attendu que pour statuer comme elle l'a fait, l'arrêt ajoute également que la fondation ne justifie pas de la réalité ni de la consistance de ses efforts au titre de son

L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur applicable en l'espèce, des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code et des articles L. 233-1, L. 233-3 I et II et L. 233-16 du code de

L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; ALORS QUE 5°) le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation

L. 1233-4 alinéa 4 du code du travail, en particulier aux points 4 et 6 du jugement.

L. 1233-4 alinéa 4 du code du travail, en particulier aux points 4 et 6 du jugement.

L. 1233-4 alinéa 4 du code du travail, en particulier aux points 4 et 6 du jugement.

L. 1233-4 alinéa 4 du code du travail, en particulier aux points 4 et 6 du jugement.

L. 1233-4 alinéa 4 du code du travail, en particulier aux points 4 et 6 du jugement.

L. 1233-4 alinéa 4 du code du travail, en particulier aux points 4 et 6 du jugement.

L. 1233-4 alinéa 4 du code du travail, en particulier aux points 4 et 6 du jugement.

L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4, alinéa 1er, du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 : 7.

L. 1235-4 du même code dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-69, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, et l'article L. 1235-4 du

Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 321-1 du code du travail alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 1233-4 : " Le licenciement pour motif