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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301827_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
aux articles L. 135-1 et L. 135-3 du présent code. / Dans les cas prévus aux 1° et 2° du présent article, les agents publics bénéficient des protections prévues aux I et III de l’article 10-1 et aux articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2303524_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
aux articles L. 135-1 et L. 135-3 du présent code. / Dans les cas prévus aux 1° et 2° du présent article, les agents publics bénéficient des protections prévues aux I et III de l’article 10-1 et aux articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01022
25 novembre 2014
25 novembre 2014
L. 134-12 et L. 134-13 du Code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202128_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 121-31 du code de l'urbanisme et des articles L. 2124-1 et L. 2124-2 du code général de la propriété des personnes publiques
Source officielle3ème Chambre Commerciale
670f585c4ad0d5ee7d7e5d7a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens; Dans ses écritures notifiées le 28 septembre 2023 Mme [R] [S] demande à la cour au visa de l'article L 134-12 du code de commerce, de :
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
686f4ca2d3976f57d00d3222
9 juillet 2025
9 juillet 2025
du Code de procédure civile, Vu les articles 1103,1104, 1193, 1231-1, 1231-2 et 1231-6 du Code civil, Vu les articles L.134-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article L. 442-1 II du Code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
63c10960bf9fd47c90a13bb7
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article L.134-1 du code de commerce dispose : "L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102396_20240222
22 février 2024
22 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206384_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2305774_20260220
20 février 2026
20 février 2026
En dernier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6034dca97dee0d076873688f
14 septembre 2016
14 septembre 2016
L.134-1 du code des procédures civiles d'exécution, - débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes dirigées contre elle, - dire qu'elle sera déchargée de toute participation aux frais de
Source officielle6ème chambre
DTA_2205481_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466189.20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions, qui reprennent celles de l'ancien article L. 134-1 du code du travail, que dans les établissements publics à caractère industriel et commercial, des conventions ou accords
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518258_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
200 euros HT à verser à son avocat en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre sociale PH
67fde83b9b68debe44f7e921
14 avril 2025
14 avril 2025
L. 4121-1 et L 4121- 2 du code du travail relatifs à l'obligation de santé et de sécurité qui pèse sur l'employeur et non au visa des dispositions de l'article L. 134-1 du code général de la fonction
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01257_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
aux articles L. 135-1 et L. 135-3 du présent code.
Source officiellechambre 1-8
69ce5b2ccdc6046d47da9924
30 janvier 2025
30 janvier 2025
[G] demande au tribunal de : Vu l'article 46 du Code de procédure civile, Vu les articles 1104 et suivants du Code civil, Vu les articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce ; * Se déclarer compétent
Source officielle2 e chambre civile
62678d18189ce3057d201c46
21 avril 2022
21 avril 2022
Par jugement rendu le 15 mai 2020, le tribunal de commerce a : Vu l'article 1134 du code civil, Vu les articles L 134-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207377_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
dès lors que l’université n’a jamais initié d’enquête interne ni instruit les faits de harcèlement qu’il estime avoir subis ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 134-1 et suivants du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2200252_20240220
20 février 2024
20 février 2024
physique et du corps humain au regard des articles 1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 16-1 et 16-3 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la santé
Source officiellePage 48 sur 11147