sens des articles L. 635-1, L. 635-6, L. 644-1 et L. 731-1 du présent code et de l'article 1050 du code rural.

1134 du code civil, ensemble les articles L. 134-12 et L. 134-16 du code de commerce.

sens des articles L. 635-1, L. 635-6, L. 644-1 et L. 731-1 du présent code et de l'article 1050 du code rural.

X... n'entretenaient pas une relation d'affaires de longue date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 134-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir

code de commerce » ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, il y a négociation, au sens de l'article L. 134-1 du Code de commerce, lorsqu'il y a prospection de clientèle et présentation de produits se poursuivant

et l'article L. 134-1 du code de commerce, ensemble l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 86/653/CEE ; 2°/ qu'au sens de l'article L. 134-1 du code de commerce, dont les dispositions résultent

, l'article 28 du statut national ne saurait s'opposer à l'institution, par voie d'accord collectif, conformément à l'article L. 134-1 du Code du travail, d'un avantage ayant pour objet de compenser la

L.134-1 du code de commerce.

Les articles D. 134-2 à D. 134-9 du même code, que les requérants ont demandé au Premier ministre d'abroger, fixent les conditions d'application de l'article L. 134-1. 2.

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 134-1 du code de l'action

L.134-1 DU CODE DU TRAVAIL " ; CONSIDERANT QUE NI L'ARTICLE L 134-1 DU CODE DU TRAVAIL DONT LE SEUL OBJET EST DE PRECISER QUE LA LEGISLATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES N'EST PAS APPLICABLE AUX PERSONNELS

L. 134-1 du Code du travail que les articles L. 341-1, R.342-5 et R. 342-13 du Code de l'aviation civile ; 2 / que faute d'avoir répondu aux conclusions des salariés intéressés, de ce chef, qui faisaient

mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles (). " Aux termes de l'article R. 134-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les dispositions relatives à la procédure

mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles (). " Aux termes de l'article R. 134-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les dispositions relatives à la procédure

mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles (). " Aux termes de l'article R. 134-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les dispositions relatives à la procédure

L. 134-1 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que M.

L. 134-1 du code du commerce ; 2°/ qu'en ajoutant que le mail de M.

Y..., dans le cadre de modalités accessoires de paiement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 134-1 du code de commerce, ensemble l'article 122 du code de procédure