[E] pour en déduire l'existence de risques de non-représentation en justice ; qu'en statuant ainsi, elle n'a pas justifié sa décision au regard des articles 144 et 593 du code de procédure pénale ;

à fin de voir désigner un huissier de justice pour effectuer diverses mesures sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. 2.

145 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en se bornant encore à constater que « Sud radio figure ( ) dans le bandeau Ile-de-France des panels 2017-2018 et 2018- 2019 », sans rechercher, comme elle y

31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 145-31 du code de commerce et les articles 1134 et 1165 du code civil en leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

cour d'appel a violé les articles VI-A-8 du bail du 24 décembre 1975 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, un commerçant est tenu de publier son contrat de mariage et ses modifications,

L. 144-7, L. 621-39, L. 621-40 et L. 622-4 du Code de commerce ; Attendu que, pour rejeter l'action de M.

L. 145-41, alinéa 2, du Code de commerce, Vu la jurisprudence y afférente, Vu les pièces versées au débat, Infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue par le tribunal judiciaire de Lille

I- Sur la demande d’une indemnité d'éviction Selon l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

1134 du Code civil et a violé par fausse application l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 (article L. 145-1 du Code de commerce) ; 2 / que la durée du bail soumis aux dispositions du décret

Par ordonnance de référé réputée contradictoire du 19 octobre 2022, le président du tribunal judiciaire de Nîmes, sur le fondement de l'article L 145-41 du code de commerce et de l'article 835 du code

Dans ses conclusions, la société VESTA France demande de : Vu les articles 73 et suivants du Cod de Procédure Civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code

légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile.

des impôts, pris ensemble l'article L. 142-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

L. 143-2 du code de commerce ; 4°/ que la société Cora, en ses écritures d'appel, faisait valoir que le délai d'un mois prévu à l'article L. 143-2 du code du commerce courait en toute

1134 et 1184 du code civil, et L.145-31 du Code de commerce, - constater les multiples infractions aux dispositions du bail commercial imputables à la société PAL (inexécution de ses obligations

144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ALORS QUE, SI L'ARTICLE L. 141-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PERMET QUE L'INCULPE QUI NE RESPECTE PAS LES OBLIGATIONS DU CONTROLE JUDICIAIRE A LUI IMPOSE SOIT REMIS

L. 145-41 du code de commerce, et des articles 1134, alinéa 3, du code civil et 809, alinéa 2, du code de procédure dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 8.

de fond du référé fondé sur l'article 145 du code de procédure civile, la cour d'appel a uniquement statué par des motifs inopérants et a, dès lors, violé l'article 455 du code de procédure civile ;